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La malfaçon concerne surtout le secteur de la construction.
En matière commerciale, il existe des pratiques interdites, dont la malfaçon, qui concerne principalement le secteur de la construction ou de la rénovation.
Malfaçon : un défaut apparent ou non
Une malfaçon est une exécution défectueuse d'un travail, c'est-à-dire qui présente un défaut.
- C'est souvent dans le secteur de la construction ou de la rénovation que l'on constate des malfaçons.
- Par exemple : des problèmes d'étanchéité ou des fissures, etc.
- La difficulté : ces malfaçons n'apparaissent pas toujours avant la signature de la réception des travaux.
Responsabilité du professionnel : assurance obligatoire
Le maître d'ouvrage a l'obligation de souscrire à une assurance dommage-ouvrage.
Cette assurance couvre l'immeuble contre :
- les risques décennaux de la construction ;
- les désordres cachés après la date de réception des travaux.
Une assurance pour le gros œuvre
L'assurance dommage-ouvrage couvre le gros œuvre, c'est-à-dire :
- revêtements de murs (sauf peintures et papiers peints) ;
- escaliers, planchers ;
- plafonds, cloisons ;
- canalisations, gaines, conduites ;
- bâtis, huisseries des portes, fenêtres et verrières.
Durée de garantie : 10 ans
La garantie débute 1 an après la réception des travaux et dure 10 ans.
Pendant la première année, c'est la garantie de parfait achèvement qui couvre les problèmes.
Malfaçon : les moyens de recours du consommateur
Dans un premier temps, il faut contacter le maître d'ouvrage afin de lui signaler les malfaçons par courrier recommandé avec avis de réception.
Si le maître d'ouvrage ne donne pas suite au courrier, le consommateur peut :
- le mettre en demeure de réaliser les réparations en lui fixant un délai par lettre recommandée ou par huissier ;
- s'adresser au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité pour une injonction de faire.
Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire. Cette fusion est issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».
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