La VEFA (vente en l’état de futur achèvement) possède l’un des environnements de construction les mieux protégés du marché, et représente une part importante de l’immobilier neuf en France.
Faire construire sa maison en VEFA est simple et la démarche est précise.
1. Préparez le contrat de réservation
Il s’agit d’un acte légal généralement signé entre le vendeur et vous, acheteur (on dit alors : « sous seing privé ») qui précède la vente. Le contenu est réglementé, le contrat ne serait pas valable (on utilise le terme de « caduque ») si une clause venait à manquer.
Pour diminuer le coût d’acquisition, le contrat préliminaire de la vente en l’état futur d’achèvement peut aussi prévoir que l’acquéreur se réserve l’exécution de travaux de finition ou d’installation d’équipements qu’il se procure par lui-même (article L. 261-15 du Code de la construction et de l’habitation, modifié par la loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018). La liste des travaux concernés a été fixée par le décret n° 2019-641 du 25 juin 2019 et par un arrêté du 28 octobre 2019.
Versez le dépôt de garantie
Vous devrez verser un dépôt de garantie dont le montant est régi en fonction du délai entre la réservation et le début du chantier, qui en tout état de cause ne peut pas dépasser 5 % du prix de vente.
Vérifiez la description du lot
Le terrain ainsi que la maison doivent être décrits sur le contrat, tout comme la qualité des matériaux utilisés.
Vérifiez la clause de renonciation
La loi impose que le contrat comprenne une clause de renonciation, vous permettant de vous désister sans avoir à payer d’indemnités au cas où vous n’auriez pas obtenu de prêt immobilier.
Cependant, cette clause devrait également préciser quels sont le taux et la durée maximum acceptables du prêt. Au cas où les financements accordés ne satisfont pas à ces critères, la vente serait annulée, sans que vous ayez à verser de pénalités.
Vérifiez la clause de révision du prix
Lorsque l’on fait construire sa maison en VEFA, on ne connaîtra le coût global qu’à la remise des clefs, car le prix peut varier de 5 %, comme indiqué au sein de la clause de révision.
Vérifiez bien que la clause de révision du prix est axée sur l’indice du coût du bâtiment, et assurez-vous que les variations de prix suivent des événements bien définis (hausse du prix des matières premières, etc.).
Évaluez le délai jusqu’à l’acte définitif de vente
Évaluez bien le temps dont vous disposez pour trouver le financement nécessaire ainsi que pour avertir le vendeur de vos démarches.
Rendez-vous chez votre banquier ou chez un courtier en prêt immobilier, et remettez au vendeur une preuve de recherche de financement sous les 15 jours après la signature du contrat de réservation VEFA.
2. Signez l’acte définitif de vente
L’acte définitif de vente doit être signé devant notaire, les frais étant à votre charge, en tant qu’acheteur. Vous ne versez rien de plus à la signature, à moins que les fondations ne soient déjà achevées.
3. Paiement échelonné
La configuration la plus simple est que le constructeur s’adresse directement à la banque pour débloquer les sommes nécessaires, selon le planning prévu à la fois au contrat de réservation et à l’acte définitif de vente.
4. Remise des clefs
Également appelée « réception des travaux », il s’agit de la partie au cours de laquelle le vendeur vous remet la maison. Il est recommandé de vous faire assister par un professionnel qui conduira une inspection afin de s’assurer que la construction ne présente pas de défaut.