Que vous soyez acheteur ou vendeur d’un terrain à bâtir, il est essentiel de savoir si une TVA viendra s’ajouter au prix de vente. Faisons ensemble le tour de la question.
TVA sur terrain à bâtir : définitions
Un terrain à bâtir est un terrain sur lequel peuvent être autorisées des constructions conformément au plan local d’urbanisme (PLU) ou à une carte communale.
Cela concerne :
- les terrains nus ;
- les terrains recouverts de bâtiments destinés à être démolis ;
- des immeubles inachevés ;
- des droits de surélévation d’immeubles préexistants.
Les opérations imposables à la « TVA immobilière » sont les suivantes :
- les mutations à titre onéreux, les ventes, les échanges de terrains à bâtir ;
- les apports en société de terrains à bâtir.
Ventes de terrains à bâtir soumises ou non à la TVA
Pour savoir si la vente d’un terrain à bâtir est soumise ou non à TVA, on distingue les opérations réalisées par des assujettis à la TVA et les opérations réalisées par des non-assujettis.
Vendeurs assujettis à la TVA
Les assujettis sont les professionnels :
- lotisseurs ;
- marchands de biens ;
- collectivités locales ;
- agriculteurs ;
- Société civile immobilière.
Toutes les ventes de terrains à bâtir sont soumises à la TVA dès que le vendeur est assujetti à la TVA dans le cadre d’une activité.
La base d’imposition à la TVA diffère selon les déductions antérieures de la taxe :
- Quand le vendeur a récupéré précédemment la TVA payée lors de l’achat, la TVA s’applique au prix de vente total.
- Quand le vendeur n’a pas récupéré la TVA payée lors de l’achat, la TVA s’applique à la plus-value.
Vendeurs non assujettis à la TVA
Les non-assujettis sont tout simplement les particuliers. La vente est donc exclue de la TVA et soumise aux droits de mutation.
Si l’acquéreur est un particulier, il paie des droits de mutation au taux de 5,09 %, soit au total avec les honoraires de notaire et les frais divers, environ 7 %.
TVA sur terrain à bâtir : exonérations
La TVA immobilière sur les terrains à bâtir ne s’applique pas pour les acquisitions de terrains par les particuliers en vue de la construction d’immeubles d’habitation.
Il faut savoir que certaines acquisitions de terrains à bâtir sont exonérées de TVA :
- des opérations de remembrement foncier ;
- des baux de construction sauf option pour l’assujettissement à la TVA ;
- des acquisitions réalisées par les organismes d’utilité publique ;
- des acquisitions faites sous certaines conditions dans le cadre d’une expropriation, d’une opération de rénovation urbaine, d’une ZUP.
Pour en savoir plus :
- Taxe foncière, imposition des plus-values : faites le point sur la fiscalité des terrains à bâtir.
- Dans la réglementation des terrains à bâtir figure le cas des terrains non constructibles.
- Découvrez quelles constructions ne nécessitent pas de permis de construire mais une simple déclaration auprès de la mairie.