Plan cadastral

Sommaire

Le plan cadastral est une pièce constitutive du cadastre de France, document régi par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Il s'agit d'une source d'information riche et complète ayant pour vocation première l'établissement des bases d'imposition à la fiscalité directe locale. Il recense et identifie chaque propriété foncière, que l'on appelle des parcelles.

Plan cadastral : composition du cadastre

Le cadastre est un ensemble de plans à différentes échelles, qui peuvent varier en fonction des dates de mises à jour et des zones concernées (les zones urbaines seront par exemple plus précises que les zones rurales) : il s'agit du plan cadastral.

Le cadastre est une ressource écrite permettant l'évaluation fiscale de chaque parcelle afin de permettre le calcul des impôts locaux (taxes foncières et taxes d'habitation) grâce à la valeur locative cadastrale.

Le nom du ou des propriétaires de chaque parcelle est également recensé dans ce document. Il est mis à jour de façon régulière grâce aux déclarations de travaux (permis de construire, permis de démolir, déclaration préalables...) et aux actes de vente.

Les informations correspondantes doivent donc être exhaustives et structurées afin d'être transmises à la DGFiP pour intégration au cadastre.

Important : Le plan cadastral a une valeur fiscale mais non juridique. Il s'agit d'une grande source d'informations, consultable et éditable, mais pas d'une preuve de dimensions ou de propriété.

Usages du plan cadastral

Le territoire est entièrement couvert par le plan cadastral. Celui-ci présente chaque commune avec ses délimitations exactes. Elles sont décomposées en sections, et elles-mêmes en numéros de parcelles. Ce sont les géomètres du cadastre qui réalisent les différents relevés nécessaires (parcelles, constructions...)

Comme indiqué, sa première vocation est la fiscalité. Cependant, cette ressource a d'autres utilités.

Le plan cadastral est doté d'outils d'annotation, de mesurage, de filtre pour permettre l'obtention de l'information recherchée. Ainsi, il est possible d'y repérer les limites exactes des communes ou sections, l'implantation des bornes, la présences de voiries ou de cours d'eau et d'en extraire la surface cadastrale.

Tous les acteurs de l'aménagement urbain peuvent s'en servir pour la gestion du développement de l'urbanisme, la gestion des réseaux, le zonage de risques...

Sur demande, régie par le décret n°2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales, il est possible de connaître le nom du propriétaire d'un bien localisé sur le plan cadastral grâce à la communication de la commune, la section et le numéro de parcelle.

Tout acteur ayant besoin d'un plan des propriétés peut également s'en servir gratuitement pour mener à bien son projet et réaliser par exemple le plan de situation.

Le plan cadastral est disponible, pour tout le territoire et pour chaque parcelle, sur le site cadastre.gouv.fr. Il est possible de le consulter, d'user des divers outils d'annotations et de l'imprimer, à l'échelle souhaitée, au format A4 ou A3. On peut également y passer commande pour recevoir un exemplaire au format A0 papier ou dématérialisé.

Bon à savoir : Il sera souvent apprécié voire demandé par les services municipaux de se servir de ce fond de plan commun, disponible et gratuit, pour l'établissement d'une représentation graphique d'implantation d'équipements soumis à autorisation (implantation d'apparaux de levage avec aire de survol ou une demande d'emprise de voirie)

Ces pros peuvent vous aider