La demande de permis de construire se fait via le dépôt en mairie d'un dossier de permis de construire.
Tout comme la déclaration d'ouverture des travaux, la déclaration d'achèvement des travaux est obligatoire : elle clôt l'autorisation accordée par le permis de construire.
Déclaration achèvement des travaux : formalités
Le bénéficiaire est tenu de souscrire à une déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux :
- au permis de construire ;
- ou à la déclaration préalable.
Cette déclaration se fait l'aide d'un formulaire Cerfa n° 13408 qui porte le titre « déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) ».
La déclaration d'achèvement des travaux est adressée à la mairie en 3 exemplaires par :
- courrier recommandé avec accusé de réception ;
- ou dépôt à la mairie contre décharge.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2022, les communes ou les intercommunalités ont l'obligation de recevoir les demandes d'autorisation d'urbanisme, comme les déclarations d'achèvement des travaux, par voie électronique (décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018).
L'article R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation prévoit, depuis le 1er juillet 2016, que la personne qui constate l'achèvement des travaux doit remettre au vendeur une attestation d'achèvement en 3 exemplaires originaux (selon modèle fourni par arrêté) :
- l'un est destiné au vendeur ;
- le second au notaire chargé de la vente ;
- le troisième à l'organisme garant financièrement (banque, établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier, entreprise d'assurance agréée ou société de caution mutuelle).
Contenu de la déclaration d'achèvement des travaux
Selon les cas, la déclaration d'achèvement des travaux doit comporter certaines indications :
| Indications | Explications |
|---|---|
| Travaux par tranche | La déclaration d'achèvement des travaux indique s'il s'agit de la totalité ou d'une tranche de travaux. |
| Accès handicapés | Une attestation du respect des règles d'accessibilité doit figurer dans la déclaration d'achèvement des travaux. |
| Immeubles + de 8 m de hauteur | Indication du respect des règles parasismiques et para cycloniques. |
Déclaration d'achèvement des travaux : délais de recours
Le dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux fait courir les délais pour les recours.
À compter de la date de réception de la déclaration d'achèvement des travaux :
- la mairie dispose d'un délai de 3 à 5 mois pour contester la conformité des travaux ;
- les tiers disposent d'un délai de 6 mois pour contester le permis de construire (le délai de recours des tiers a été abaissé de 1 an à 6 mois depuis le 1er octobre 2018 par le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018).
Bon à savoir : l’article L. 461-1 du Code de l’urbanisme institue un droit de visite et de communication qui permet à l’Administration de s’assurer de la conformité des travaux avec les règles d’urbanisme applicables. Ce droit de visite a été réformé par la loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (article 77). Désormais, il concerne tous les lieux accueillant ou susceptibles d’accueillir des constructions, aménagements, installations et travaux soumis aux dispositions du Code de l’urbanisme, et peut être exercé pendant la construction mais aussi dans un délai de 6 ans à compter de son achèvement. Cet outil de surveillance et de contrôle est le plus souvent utilisé lors du contrôle de conformité des travaux autorisés.
À noter : malgré le fait que la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux n'ait pas été contestée, l'Administration peut constater postérieurement l'illégalité d'une construction et déclencher des poursuites pénales (Cass. crim., 3 décembre 2019, n° 18-86.032).