Travaux concernés par la déclaration préalable
Depuis le 1er janvier 2012, la déclaration préalable est obligatoire pour les travaux suivants :
| Travaux nécessitant une déclaration préalable | Précisions |
|---|---|
| Création d'une surface de plancher de moins de 20 m². | Dans les zones non dotées d'un PLU. |
| Création d'une surface de plancher de moins de 40 m². | Dans les zones dotées d'un PLU. |
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Travaux de modification d'une construction existante (par exemple, la pose de fenêtres de toit et de combles est assimilée à une modification de l'aspect extérieur de la construction et nécessite donc de déposer une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie). À noter : même si les travaux ne sont pas visibles depuis la rue, poser des fenêtres de toit dans un appartement situé au dernier étage d’un immeuble en copropriété doit faire l’objet d’une déclaration en mairie (Cass. crim., 19 mars 2019, n° 18-83.833). |
Percement ou agrandissement d'un mur extérieur. |
| Modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment. | - |
| Changement de destination d'un bâtiment sans modification de l'aspect extérieur. | Exemple : transformation d'un local commercial en habitation. |
| Ravalement des façades. | - |
| Constructions temporaires de moins de 3 mois. | Durée limitée à 15 jours en secteur classé. |
| Murs dont la hauteur est supérieure ou égale à 2 m. | - |
| Piscines dont le bassin est inférieur ou égal à 100 m². | Couverture de moins de 1,80 m. |
| Terrasse de plain-pied. |
Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, ou dans un site classé ou en instance de classement. À noter : en dehors de ces zones, la construction d'une terrasse de plain-pied ne nécessite pas d'effectuer une déclaration préalable. |
| Pose d'une clôture dans certaines conditions. |
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Attention ! pour les extensions entre 20 m² et 40 m² de surface de plancher qui portent la superficie totale à 150 m², un permis de construire est nécessaire. Vous devez par ailleurs faire appel à un architecte si elle dépasse 150 m².
Bon à savoir : l'article L. 152-5 du Code de l'urbanisme prévoit que l'autorité compétente peut faciliter les travaux d'isolation en dérogeant aux règles du PLU « relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser : 1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; 2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; 3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades ». Un décret d'application du 15 juin 2016 définit les conditions d'exercice de ce droit.
La déclaration préalable donne le droit de construire ou d'agrandir un bâtiment jusqu'à 40 m². La déclaration préalable de travaux est une autorisation administrative qui permet d'ériger une construction, sans avoir besoin d'un permis de construire. On parle aussi de demande de travaux.
Déclaration préalable : plusieurs objectifs
La déclaration préalable :
- permet à l'administration de vérifier que le projet de construction est conforme aux règles d'urbanisme ;
- s'applique différemment selon que la commune est dotée ou non d'un plan local d'urbanisme (PLU) ;
- précise les éléments nécessaires au calcul des impôts fonciers.
La demande de déclaration préalable se fait à l'aide d'un formulaire Cerfa n° 13703 pour une maison individuelle.
Comment faire une déclaration préalable de travaux ?
Le propriétaire remplit un formulaire de déclaration préalable des travaux auprès du service d'urbanisme de la mairie :
- le formulaire Cerfa n° 13703 est disponible en mairie ;
- le dossier doit être établi en 2 exemplaires ;
- il doit être déposé sur place en mairie ou envoyé en recommandé avec accusé de réception.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes doivent être en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée (notamment grâce au portail d'assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (AD'AU). Depuis cette même date, les communes de plus de 3 500 habitants doivent assurer l'instruction des dossiers en ligne (notamment grâce à l’espace d’échange RIE’AU).
À noter : la plateforme « Services publics + » a été mise en place pour permettre aux Français de donner leur avis sur les services publics et de participer à la simplification des communications administratives en signalant un formulaire administratif, un courrier ou un mail trop complexe. Il est possible de devenir « usager testeur » pour donner son avis deux fois par mois sur des propositions de reformulation ou simplification de documents.
Un certain nombre de documents complémentaires est à joindre au dossier, et notamment :
- Un plan de situation du terrain : 1 exemplaire par dossier + 2 exemplaires supplémentaires.
- Un plan de masse coté dans les trois dimensions quand le volume de la construction est modifié ou une nouvelle construction créée (abri de jardin, véranda) : 1 exemplaire par dossier + 2 exemplaires supplémentaires.
- Un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du
terrain si le projet modifie le profil du terrain (par exemple une piscine enterrée) : 1 exemplaire par dossier + 2 exemplaires supplémentaires. - Un plan des façades ou du toit en cas de modification (percement d'une fenêtre sur la toiture ou d'une porte extérieure) : 1 exemplaire par dossier.
- Des graphiques ou photos si le projet concerne une construction visible depuis un monument historique : 1 exemplaire par dossier.
Traitement du dossier et obligations
Il est important que les travaux ou la rénovation qui sont annoncés dans la déclaration préalable soient conformes à ce qui a été produit.
Décision de la mairie et délai d'instruction pour la déclaration préalable
La demande est examinée à l'aune du plan d'urbanisme local ou des documents attenants. Si la commune n'a pas de documents propres applicables, c'est le règlement national d'urbanisme (RNU) qui s'applique.
L'administration dispose d'un délai d'un mois pour autoriser ou non les travaux. Dans certains cas spécifiques, elle peut néanmoins disposer d'un temps plus long : zones protégées, monuments historiques à proximité, etc.
Bon à savoir : l’Administration ne peut pas exiger une pièce supplémentaire au dossier non prévue par le Code de l'urbanisme. Le Conseil d'État a confirmé que cette exigence est illégale et qu'elle ne peut pas avoir pour effet de rallonger le délai d’instruction passé lequel l’autorisation est tacitement accordée en l’absence de réponse négative (CE, section, 9 décembre 2022, n° 454521).
Lorsque le projet est accepté, deux cas de figure possibles :
- Soit le projet est accepté en l'état.
- Soit le projet est accepté sous réserve d'observer des prescriptions complémentaires, concernant par exemple la couleur ou la nature de la couverture.
Lorsque le projet est refusé :
- Il est possible de demander à la mairie de revoir sa position en motivant votre demande, dans un délai de deux mois.
- En cas d'échec, un recours auprès du tribunal administratif est encore envisageable.
Obligations d'affichage et de rythme des travaux
La mairie et le propriétaire ont l'obligation d'afficher que des travaux vont être effectués.
La mairie affiche un extrait de sa décision sur ses panneaux :
- dans les huit jours qui suivent l'autorisation de travaux ;
- durant un mois.
Le propriétaire affiche sur son terrain un panneau :
- d'au moins 80 cm de côté, visible de la voie publique ;
- durant toute la durée des travaux ;
- indiquant :
- ses coordonnées et celles du terrain ;
- les références de l'autorisation municipale (date de délivrance, numéro et date d'affichage en mairie) ;
- la nature du projet ;
- le nom de l'architecte auteur du projet architectural (depuis le 1er juillet 2017) ;
- la superficie du terrain ;
- l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté et les modalités de recours contentieux.
Cela permet aux voisins d'engager un recours s'ils estiment que le projet leur cause un préjudice.
L'autorisation d'effectuer des travaux a une durée de validité :
- Les travaux acceptés doivent débuter dans les 3 ans sous peine de caducité de l'autorisation.
- Une fois commencés, les travaux ne doivent pas être interrompus durant plus d'une année.
- Deux mois avant l'expiration de l'autorisation, le bénéficiaire peut demander une prolongation d'un an de la déclaration préalable (il est possible d'obtenir 2 prolongations de 1 an chacune).