La division foncière est décidée par le propriétaire du terrain. Elle a pour objectif de séparer en plusieurs parties appelées « lots » la propriété.
Plusieurs raisons peuvent expliquer le besoin de diviser son terrain : vous souhaitez vendre une partie de votre terrain actuel, vous désirez acheter un morceau de terrain à un particulier, etc.
La division en tant que telle peut être réalisée par le particulier seul mais pour être « officielle », elle devra être constatée et mesurée par un géomètre expert.
Quand un terrain est-il divisible ?
La possibilité de diviser un terrain dépend de plusieurs paramètres :
- les règles d’urbanisme : doivent être respectés :
- le règlement national d’urbanisme, dans le cas où il n’existe pas de réglementation communale ;
- le PLU (plan local d’urbanisme) ;
- le plan de prévention des risques d’inondation, si votre terrain se trouve dans une zone potentiellement inondable ;
- l’autorisation des architectes de France, dans le cas où votre terrain se trouve à moins de 500 m d’un monument classé ;
- la configuration de votre terrain :
- il doit faire au moins 300 m² ;
- s’il est en pente, la division risque d’être compliquée ;
- s’il y a déjà une maison existante sur le terrain, située en son centre : le découpage risque d’être difficile.
Division d’un terrain en pratique
Voici comment se déroule concrètement la division d’un terrain duquel vous êtes propriétaire :
- Le géomètre expert chargé de l’arpentage des lots se rendra sur les lieux.
- À l’aide d’un équipement très spécifique, il va implanter des bornes aux endroits où vous avez mis des piquets pour délimiter vos lots.
- Ces informations seront reportées sur un plan : le plan d’arpentage.
- Le géomètre va ensuite déposer le plan réalisé au livre foncier pour inscription.
- Une fois les documents transmis à l’administration, un procès-verbal de bornage aura lieu. À son issue, la division sera validée (ou non) et la nouvelle parcelle inscrite au cadastre.
- À ce stade le plan est quasiment validé puisqu’il ne manque plus que vos contributions financières :
- l’une au géomètre expert pour le travail réalisé ;
- l’autre au Trésor public qui vous autorisera à vendre séparément les terrains.
En tant que propriétaire, vous serez destinataire d’un nouveau plan indiquant les nouvelles surfaces créées.
Pour plus d’infos sur le sujet, n’hésitez pas à vous rendre sur nos contenus complémentaires :
- Un projet de construction de maison passe par le choix du terrain. Tous les critères pour prendre la bonne décision sur notre page dédiée : Choisir un terrain pour construire sa maison.
- Si vous achetez un terrain dans le but d’y faire construire une maison, vous devrez régler à l’administration fiscale des droits d’enregistrement. Pour déterminer leur montant, rendez-vous sur notre fiche pratique : Calculer les droits d’enregistrement d’un terrain.
- La division peut également être établie dans le permis de construire : rendez-vous sur notre page Permis de construire valant division pour comprendre ce procédé.