Vous déposez un permis de construire ou une déclaration préalable pour un projet d’agrandissement, de construction ou la création de piscine et vous voulez anticiper le coût de la taxe d’aménagement ?
La taxe d’aménagement est due sur les opérations de construction, de reconstruction, d’aménagement et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations soumises à une autorisation d’urbanisme, c’est-à-dire selon les cas un permis de construire ou d’aménager, ou une déclaration préalable.
Le calcul de son montant dépendra des spécificités de votre projet. Voici comment calculer la taxe d’aménagement.
Zoom sur la taxe d’aménagement
Composition de la taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement est une taxe unique constituée de trois parts :
- la part communale ;
- la part départementale ;
- la part régionale (uniquement pour l’Île-de-France).
Elle remplace la taxe départementale des Espaces Naturels Sensibles, la taxe pour le financement des CAUE et la taxe complémentaire à la taxe locale d’équipement. La taxe d’aménagement vient fusionner l’ensemble des taxes pour une simplification de la fiscalité.
Elle est instaurée de plein droit dans toutes les communes qui ont un plan local d’urbanisme. Dans les autres communes, une délibération doit être prise pour instaurer la taxe d’aménagement.
Exigibilité de la taxe d’aménagement
La valeur et les taux retenus pour le calcul de la taxe d’aménagement sont ceux en vigueur à la date :
- de la naissance d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager ;
- de la décision de non opposition à une déclaration préalable ;
- de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme ou du permis modificatif ;
- de procès-verbal constatant les infractions en l’absence de demande d’autorisation pour construire ou aménager.
Versement de la taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement est versée en une fois si son montant ne dépasse pas 1 500 €. Pour un montant supérieur, la taxe d’aménagement est versée en 2 fois :
- dans les 12 mois de la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme pour le premier versement ;
- dans les 24 mois de cette même date pour le second versement.
1. Connaissez les constructions et aménagements exonérés du calcul de la taxe d’aménagement
Exonérations de plein droit
Sont exonérés de plein droit de la taxe d’aménagement :
- certains aménagements et constructions affectés à un service public ou d’utilité publique ;
- la construction de logements sociaux ou de HLM ;
- les locaux agricoles ;
- la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, sauf si la carte communale, le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques en dispose autrement ;
- les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m².
Exonérations facultatives
La taxe d’aménagement est composée de trois parts. En application de l’article L. 331-9 du Code de l’urbanisme, les communes, EPCI, conseils départementaux, le Conseil de la métropole de Lyon, l’Assemblée de Corse et le conseil régional d’Île-de-France peuvent renoncer en tout ou partie à cette taxe sur :
- certains logements sociaux bénéficiant d’un taux de TVA réduit ou de prêts aidés ;
- 50 % de la surface excédant 100 m² pour les locaux d’habitation financés à l’aide d’un prêt à taux zéro ;
- les abris de jardin et autres annexes de plus de 5 m² soumis à déclaration préalable ;
- les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques ;
- les constructions à usage industriel ou artisanal ;
- les commerces de détail de moins de 400 m².
2. Calculez la base d’imposition de la taxe d’aménagement
Le calcul de la taxe d’aménagement s’effectue selon la formule suivante : base d’imposition × taux d’imposition.
Il faut donc calculer en premier lieu la base d’imposition. Elle équivaut à la valeur × la surface de la construction.
La valeur
- Il s’agit d’une valeur déterminée forfaitairement selon un barème pour un aménagement ou une installation.
Exemple : pour les piscines, la valeur forfaitaire est de 200 €/m² tandis que pour les éoliennes de plus de 12 m de hauteur on ne résonnera pas en m². La valeur est forfaitaire et de 3 000 €/éolienne.
- La taxe peut aussi être déterminée selon une valeur par m² de construction.
La surface de construction
La surface de la construction s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies.
Toutes les surfaces de plancher des combles et sous-sols sont donc intégrées au calcul si la hauteur sous plafond est supérieure à 1,8 m, qu’elles contiennent ou non des ouvertures et quelle que soit la destination.
Exemple : vous construisez une maison en Auvergne. La surface de construction est de 250 m². La base d’imposition sera calculée de la manière suivante :
100 × 443 € (abattement de 50 % sur la valeur forfaitaire de 886 €) = 44 300 €
150 × 886 € = 132 900 €
Soit une base d’imposition de 177 200 €
3. Calculez le taux d’imposition de votre taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement est composée de 3 parts :
La part communale ou intercommunale
Le taux est compris entre 1 et 5 %. Ce taux peut être augmenté jusqu’à 20 % par une délibération motivée si des travaux importants de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics le justifie.
La part départementale
Le taux de la part ne peut excéder 2,5 %.
La part régionale pour l’Île-de-France
Le taux de la part régionale pour l’Île-de-France ne peut excéder 1 % et peut être différent selon les départements.
Exemple : calcul du taux d’imposition de la maison en Auvergne du précédent exemple, avec une base d’imposition de 177 200 €. Si le taux de la part communale est de 5 % et celui de la part départementale de 2,5 %, la taxe d’aménagement sera calculée comme suit :
177 200 € × 5 % = 8 860 €
177 200 € × 2,5 % = 4 430 €
Soit une taxe d’aménagement de 13 290 €.