Aux termes d'un pacte de préférence, une personne, le promettant, s'engage, pour le cas où il déciderait de vendre un bien, à le proposer en priorité à une autre personne, le bénéficiaire. Plus précisément, le promettant n'est pas obligé de vendre, si (...)

Si une personne à laquelle un mandat a été confié pense qu'elle n'est plus en mesure de s'en acquitter correctement, elle peut y renoncer en application de l'article 2007 du code civil. Cependant, le mandataire doit faire en sorte que sa répudiation (...)

Un permis de construire a été délivré pour la réalisation de travaux que vous estimez ne pas répondre aux exigences locales d’urbanisme. Aussi, vous avez formé une requête en annulation contre ce permis de construire et avez par conséquent notifier ce (...)

Lors de la construction d’une maison, il existe une étape importante à ne pas négliger : c’est la réception des travaux. Elle peut se définir comme une vérification par l’acquéreur du bien de l’achèvement des travaux, de l’absence de défauts ainsi que (...)

Lorsque vous souhaitez signer un contrat de construction, renseignez-vous bien sur le constructeur auquel vous vous adressez. Or, une fois le contrat signé, il est toujours possible de le résilier selon certaines conditions. (...)

L'article 2004 du code civil autorise le mandant à résilier le contrat de mandat et à révoquer le mandataire à tout moment si le mandataire ne donne pas entière satisfaction dans l'exécution de son mandat et à plus forte raison s'il commet une faute c (...)

Vous êtes propriétaire d’une société de construction et celle-ci a bâti un immeuble pour le compte de l’un de ses clients. Cependant, moins de 10 ans après l’achèvement des travaux, ce client constate l’existence de malfaçons, ou de dommages dont votr (...)

Vous avez fait appel à l’aide d’un architecte avec lequel vous rencontrez désormais un problème. Dans le but de parvenir à un règlement amiable du litige, vous choisissez de saisir le Conseil national ou régional de l’Ordre des architectes. Cet Ordre (...)

Créé en 1960, le Syndicat national des professionnels immobiliers intervient pour la défense des professionnels de l'immobilier et des utilisateurs. En outre, il offre plusieurs services aux professionnels, notamment un soutien juridique, leur propose (...)

Tout propriétaire peut contraindre son voisin à procéder au bornage de son terrain : il met en œuvre une procédure de bornage judiciaire (article 646 du Code civil). À noter : l'action en bornage est impossible dès lors que les deux parcelles sont (...)

En tant que propriétaire d'une parcelle de terrain dont les limites avec le terrain contigu sont incertaines, vous souhaitez faire procéder au bornage. Cependant, vos voisins ont refusé la réalisation amiable de ce bornage. Par conséquent, vous avez (...)