Un mandataire auquel vous avez confié la gestion de vos biens ou que vous avez chargé de conclure des opérations pour votre compte doit se montrer digne de la confiance que vous lui avez témoignée. En conséquence, il doit se conformer à toutes les cl (...)

Tout constructeur est tenu de terminer ses travaux dans les délais indiqués au contrat. De plus, il doit souscrire une garantie de livraison sous la forme d’une caution solidaire. En cas de manquement au contrat (retard, abandon du chantier), le commandi (...)

En tant que propriétaire d’un bien immobilier, vous avez fait appel à un entrepreneur afin qu’il réalise des travaux sur votre habitation. Cependant, vous avez pu constater des anomalies et des malfaçons sur le chantier, qui ne correspondent pas à ce q (...)

Après avoir fait appel à un entrepreneur afin qu’il conduise les travaux de votre chantier, vous avez constaté que celui-ci a stoppé du fait de son abandon par votre entrepreneur. Aussi, vous souhaitez le mettre en demeure de reprendre le chantier. En (...)

Tout entrepreneur est tenu de terminer ses travaux dans les délais indiqués au devis. En cas de manquement (retard non justifié, abandon du chantier), le bénéficiaire du chantier doit envoyer à l’entrepreneur une lettre de mise en demeure de terminer les (...)

La servitude de tour d'échelle est une servitude qui autorise le propriétaire d'un bâtiment à passer sur le terrain de son voisin pour pouvoir réaliser des travaux indispensables sur son logement. Sont généralement concernés le ravalement ou la réfection (...)

En signant un contrat de vente, le vendeur s’engage à vous livrer le logement vendu sur plan dans un délai imparti et à en achever la construction. (...)

Un permis de construire a été délivré pour la réalisation de travaux que vous estimez ne pas répondre aux exigences locales d’urbanisme. Aussi, vous avez formé un recours contre ce permis de construire. Cependant, la loi vous oblige à procéder à la not (...)

Le Code de la construction et de l'habitation interdit aux sociétés de promotion immobilière de recevoir des fonds dans les cas suivants : avant que le contrat de promotion immobilière ait été conclu, ou avant que l'assemblée générale des action (...)

Vous avez acheté un bien immobilier. Lors de la vente, tous les diagnostics obligatoires ont été remis et vous pensiez pouvoir vous y fier. Malheureusement, vous avez constaté qu’il s’agit de faux diagnostics et que le logement présente des défauts qu (...)

Vous avez fait réaliser des travaux sur un immeuble dont vous êtes le propriétaire. Le chantier arrivant à son terme, vous procédez à la visite de réception des travaux. Ces derniers vous apparaissent non conformes à ce qui a été initialement prévu. P (...)

Propriétaire d’un bien, vous décidez de faire effectuer des travaux sur ce dernier. À l'issue du chantier, vous procédez à la réception des travaux, qui s'avèrent conformes à vos attentes. Vous demandez à dresser le procès-verbal de réception des trav (...)

Des travaux ont été effectués sur l'immeuble dont vous êtes propriétaire. Après avoir procédé à la visite de réception des travaux, vous constatez qu'ils ne sont pas conformes à vos attentes. Vous souhaitez établir un procès-verbal de refus des travau (...)

Vous êtes le propriétaire d’un terrain, qu’il soit bâti ou non, mais vous ne connaissez pas avec précision sa délimitation. En effet, aucune séparation matérielle et apparente n’est érigée entre votre propriété et les parcelles contiguës. À cette fin, (...)

La proposition d'achat est à différencier de l'offre d'achat. Elle permet de préciser son intention d'acheter, sous réserve de se mettre d'accord sur les conditions, en effectuant des propositions relatives à certains éléments du contrat. Les conséque (...)

Vous êtes intéressé(e) par des locaux pour y exercer une activité professionnelle. Vous proposez le rachat du bail commercial au locataire. Subordonnée à l’autorisation du bailleur des locaux, la proposition doit contenir les points suivants : le (...)

Le plus souvent, les statuts d’une SCI demandent au gérant de soumettre tout projet d’achat d’un nouveau bien immobilier à l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés. En conséquence, le gérant doit adresser à chaque associé (...)

Votre voisin a entrepris la réalisation de travaux ayant causé un certain nombre de dégâts sur votre propriété et sur vos biens. Aussi, vous souhaitez prendre contact avec lui afin d’obtenir la réparation de ces dégâts. L’article 1382 du Code civil pr (...)

Vous avez déposé un permis de construire qui a été refusé. Pour contester ce refus de permis de construire, vous avez différentes possibilités, notamment l’envoi d’une lettre de recours gracieux. (...)

Vous avez reçu un devis qui ne vous convient pas (par exemple, le coût est trop élevé). Vous pouvez indiquer au prestataire que vous refusez l'intervention. Un devis est un descriptif des travaux à exécuter par un professionnel comprenant une estimation (...)