Vous avez trouvé une offre de vente de bien immobilier qui répond à vos besoins et vous prévoyez de signer une promesse de vente. Si vous avez besoin de faire un emprunt pour financer votre achat immobilier, le vendeur peut vous réclamer un (...)

Si vous êtes amené à déposer une benne sur la voie publique ou qui dépasse sur la voie publique, vous devez solliciter une demande d'autorisation de dépôt d'une benne sur la voie publique. (...)

Les organismes HLM peuvent mettre en vente les logements sociaux vacants. Cette possibilité concerne les logements construits ou acquis depuis plus de dix ans par un organisme d'habitation à loyer modéré. Les organismes HLM qui envisagent de vendre (...)

Le régime de la vente de logement HLM figure aux articles L443-7 à L443-15-5 du Code de la construction et de l'habitation. Tout locataire peut adresser à l'organisme HLM propriétaire une demande d'acquisition de son logement (art. L443-11 du Code de (...)

En tant que propriétaire, vous avez fait réaliser des travaux sur votre bien et avez au terme de ceux-ci procédé à la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux au regard du permis de construire accordé par l’autorité administrative. Au te (...)

Vous avez trouvé un bien immobilier que vous pensiez pouvoir vous offrir et vous avez signé une promesse de vente dans laquelle il était bien précisé que la vente était subordonnée à la réalisation de la condition suspensive d’octroi d’un prêt immobil (...)

En tant qu’entrepreneur, vous avez conclu avec un client un contrat d’entreprise pour la réalisation de travaux. Cependant, au cours de ces travaux, votre cocontractant a décidé de rompre le contrat qui vous lie, et par conséquent vous fait parvenir u (...)

En tant que bénéficiaire d’un contrat d’assurance construction, suite à un sinistre, vous avez constitué un dossier et effectué les démarches nécessaires auprès de votre assurance. Celle-ci vous a alors notifié que vous alliez bénéficier d’une indemni (...)

Les entreprises employant plus de dix personnes reversent une cotisation obligatoire, appelée le plus généralement le 1 % patronal, mais aussi le 1 % employeur ou encore le 1 % logement. Cette cotisation permet deux types d'avantages choisis par l'employe (...)

Vous êtes sur le point de faire l’acquisition d’un terrain ou d’une construction. Vous souhaitez connaître les règles de construction existant dans votre commune. À cette fin, vous sollicitez la mairie de la commune pour qu’elle vous adresse un certif (...)

Si un différend vous oppose avec un prestataire (entrepreneur, artisan) qui vous a vendu un service, vous pouvez solliciter le tribunal judiciaire pour effectuer une tentative de conciliation. Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instanc (...)

Dans le cadre d’un conflit qui vous oppose à un de vos voisins ou encore simplement pour contrôler les références cadastrales d’une propriété ainsi que ses informations, vous sollicitez la communication d’un extrait cadastral. On parle de plan cadastr (...)

La servitude de tour d'échelle est un droit de passage qui permet au propriétaire d'un bâtiment de passer chez son voisin pour pouvoir effectuer des travaux indispensables sur son logement. Il s'agit de travaux comme la réfection d'un mur pignon ou d'une (...)

La garantie de parfait achèvement est imposée par l'article 1792-6 du code civil pour tout entrepreneur qui construit une maison à la demande d'un particulier. Cette garantie qui dure un an après la réception des travaux oblige le constructeur à reméd (...)

La matrice cadastrale, aussi dénommée « relevé de propriété », est un relevé des biens figurant au compte des personnes indiquées au 1er janvier de l’année en cours. La matrice cadastrale recense la liste des biens que chaque propriétaire possède da (...)

Si vous avez fait un emprunt immobilier pour acheter un logement, vous pouvez demander une modification du montant des mensualités dans la limite prévue par les clauses de votre contrat de prêt. En conséquence, vous devez commencer par lire at (...)

Vous souhaitez engager des travaux sur une propriété, nécessitant l’obtention d’un permis de construire. Par conséquent, vous devez soumettre votre projet de construction à l’acceptation de l’autorité compétente. La demande de permis de construire est (...)

Vous avez sollicité, auprès des services administratifs compétents, l’octroi d’un permis de construire afin d’être en mesure d’entreprendre les travaux envisagés. Cependant, vous souhaitez apporter un certain nombre de modifications soit concernant le (...)

Souhaitant faire procéder à des travaux, vous avez besoin d'un permis de démolir. Vous sollicitez donc l’autorité compétente afin d’obtenir l’autorisation de faire procéder aux travaux de démolition. Il s’agit d’un acte administratif donnant à l’admi (...)

Sachez que si votre entreprise emploie plus de 10 salariés, elle est tenue de consacrer 0,45 % de sa masse salariale à des prêts destinés à aider des salariés à se loger. Le plus souvent, les employeurs versent ces montants à un organisme coll (...)