Vous faites procéder à des travaux pour lesquels vous organisez des visites de chantier. C’est ainsi que vous êtes amené à dresser des comptes-rendus de réunion de chantier. Il s’agit là d’un document contractuel établissant phase par phase l'avance (...)

Lors de la livraison des travaux, le propriétaire inspecte ceux-ci afin de déclarer s'il les accepte ou non. En cas de malfaçons constatées lors de la livraison des travaux ou juste après, l'entrepreneur est obligé de les réparer. C’est le sens de la gara (...)

Désirant construire une maison individuelle, vous souhaitez conclure un contrat de construction avec un professionnel. Les règles applicables au contrat de construction d'une maison sont régies par la loi n° 90-1129 en date du 19 décembre 1990 et le d (...)

Lorsque vous faites un achat immobilier, vous devez payer des frais de notaire qui incluent des droits de mutation à verser à l’État. Ces droits s’élèvent à 5,09 % du prix de vente pour un logement ancien ou en moyenne à 4 % si le logement est neuf. (...)

Vous avez fait appel à un entrepreneur afin de procéder à la réalisation de travaux. À cette fin, ce dernier vous a présenté un devis pour l’ensemble des travaux envisagés. Après acceptation de ce devis, les travaux ont pu ou aurait dû commencer. Cepe (...)

Avant d'entreprendre des travaux, vous devez faire établir un devis pour connaître le prix des travaux prévus. Un devis équivaut à un contrat entre le propriétaire et l'entreprise. Il doit mentionner : la date et la durée durant laquelle le devis est v (...)

Afin de faire construire votre maison, vous avez fait appel à un architecte pour établir le projet. D’un commun accord, vous avez fixé ses honoraires mais au moment de la livraison des plans, les sommes réclamées dépassent largement ce que vous aviez (...)

Vous souhaitez établir un contrat d’architecte afin de définir les missions de celui-ci ainsi que les modalités de sa rémunération pour l’exécution de sa prestation professionnelle. Le contrat d'architecte n'est pas encadré par une réglementation par (...)

Le contrat de bail à construction qui est défini par l'article L251-1 du Code de la construction et de l'habitation est une convention en vertu de laquelle le locataire s’engage à bâtir un ou plusieurs édifices sur le terrain qu’il loue. Il doit aussi (...)

Une SCI (société civile immobilière) permet à plusieurs personnes d’acquérir un bien tout en évitant un des problèmes de gestion le plus fréquent : l’indivision. L’indivision intervient lors de l’héritage d’un bien après un décès par exemple, un même pa (...)

Si vous souhaitez acheter un mobil home d’occasion, sachez qu’il est indispensable d’exiger du vendeur un contrat de vente rédigé en deux exemplaires et signé par chacune des parties. Bien entendu, avant de signer le contrat, il faut visiter le mobil home (...)

Vous faites réaliser des travaux et afin de contrôler l’avancement de ceux-ci vous organisez de façon régulière des réunions de chantier. Sauf à ce que le calendrier des différentes réunions ne soit arrêté, il est préférable de s’assurer au préalable (...)

D’après l’article R421-10 du Code de l’urbanisme, le titulaire d'un permis de construire doit faire à la mairie une déclaration d’ouverture de chantier, préalablement à la date de commencement des travaux. L’ouverture de chantier se caractérise par : (...)

La déclaration de dommages-ouvrage est à effecteur lorsque un logement est touché par un sinistre relevant de l’assurance dommages-ouvrage. Il s'agit d'une assurance souscrite lors d'une construction immobilière ou de gros travaux. Cette assurance per (...)

Pour obtenir la capacité juridique, l'association doit être déclarée en préfecture. De la même manière, certains changements notables dans la vie de l'association doivent être déclarés en préfecture ; ainsi, l'acquisition d'un bien immobilier par (...)

Vous avez fait réaliser des travaux et, moins de 10 ans après leur achèvement, vous constatez un sinistre. L’entreprise de construction à laquelle vous avez fait appel pour réaliser ces travaux est tenue responsable de ces désordres, qui peuvent être  (...)

Certains travaux nécessitent une déclaration préalable en mairie : S’ils ajoutent une surface de plancher de moins de 40 m² si la commune est couverte par un plan local d'urbanisme – PLU, ou de moins 20 m² ailleurs ; cependant, entre 20 et 40 m², un perm (...)

Vous avez acheté un appartement ou une maison et vous avez constaté après la signature de l’acte définitif de vente que ce bien présentait un vice que le vendeur ne pouvait pas ignorer. Sachez qu’en vertu de l’article 1641 du Code civil, le vendeur es (...)

Vous avez signé une promesse de vente (compromis de vente ou promesse unilatérale de vente) ou la vente elle-même pour un terrain dans le but d'y édifier une maison ou un bâtiment. Cependant, vous avez été informé ultérieurement que ce (...)

En tant que propriétaire d’une maison de ville comprenant un jardin, vous souhaitez procéder à la clôture de celui-ci, dans le but de délimiter votre terrain de la parcelle voisine. Une telle clôture ne vous serait pas seulement profitable à vous mais (...)