En tant que propriétaire vous souhaitez construire une maison ou entreprendre des travaux. À cette fin, vous avez formulé une demande de permis de construire à laquelle il a été fait droit. Cependant, le terme de validité du permis de construire se ra (...)

Si vous avez fait construire une maison individuelle, vous devez demander son raccordement au réseau public de distribution d’électricité pour qu’elle soit alimentée. Pour que le raccordement soit effectué lorsque vous vous installerez dans votre mais (...)

Si vous faites construire un pavillon individuel, vous devez, en application du Code de la santé publique et de la loi du 3 janvier 1992, demander le raccordement de votre propriété privée au réseau public d’évacuation des eaux usées. Si vous n’avez p (...)

Vous avez demandé un crédit qui vous a été refusé alors que vous pensiez que vos capacités de remboursement étaient suffisantes. La raison du refus de la banque peut être : Soit qu'elle pensait que l’opération était trop risquée en raison du manq (...)

Si vous avez obtenu le prêt immobilier nécessaire pour l'achat d'un bien pour lequel vous avez signé une promesse de vente, la signature définitive de l'acte de vente ne pourra avoir lieu que lorsque la banque aura débloqué les fonds et les au (...)

En tant que propriétaire, vous avez passé un contrat avec un maître d’ouvrage portant sur la construction d’une maison. Ce contrat a été conclu sous la condition suspensive d’obtention d’un permis de construire. Cependant, ce permis ne vous a pas été (...)

Dirigeant et propriétaire d’une société de construction, vous souhaitez débuter un chantier. Cependant, votre société ne dispose pas encore d’une assurance constructeur. Aux termes de l'article 1792 du Code civil, le constructeur de l'ouvrage est soum (...)

Vous vous êtes opposé à un permis de construire que vous jugez illégal. Cependant, la mairie n’a pas fait droit à votre demande et n’a donc pas dressé de procès-verbal d’interdiction avec arrêt des travaux. Aussi, vous souhaitez faire une demande de r (...)

La garantie décennale est une garantie qui vous permet d'assurer la réparation de malfaçons rencontrées suite à des travaux dans votre logement,et ce, jusqu'à 10 ans après la date de livraison des travaux. Ce délai est un délai de forclusion: il ne peut ê (...)

Vous avez constaté la réalisation de travaux qui semblent ne pas avoir été autorisés par la délivrance préalable d’un permis de construire par les autorités compétentes. Aussi, vous souhaitez dénoncer cette construction illicite afin que des mesures s (...)

Le droit de préemption est accordé à un locataire lorsque son propriétaire lui annonce qu’il veut vendre son bien. Cela permet au locataire d'acquérir le bien en priorité par rapport à toute autre personne. La loi oblige le bailleur d'un bien à usage d'h (...)

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 oblige toute personne faisant réaliser des travaux de construction par une entreprise à contracter une assurance de dommages-ouvrages. L'entrepreneur, de son côté, a pour obligation de souscrire une assurance de respo (...)

La garantie biennale, ou de bon fonctionnement, fait partie des garanties légales. Elles débutent au moment de la réception des travaux, c'est-à-dire lorsque le maître d'ouvrage (le propriétaire) accepte, ou non, l'ouvrage (les travaux) effectué par l'ent (...)

Avant d'acquérir un appartement ou une maison, de nombreuses visites s'imposent. Pour ne pas oublier les caractéristiques des biens visités (éléments positifs ou négatifs), il est important de se munir d'une fiche de visite. La fiche de visite facili (...)

Vous êtes sur le point d’entreprendre des travaux relativement importants pouvant créer une certaine nuisance auprès de vos voisins. Aussi, vous souhaitez les avertir afin de prévenir le plus possible d’éventuels litiges. Par ce courrier, vous vous ex (...)

Le compromis de vente est un contrat établi sous seing privé ou par acte authentique, au terme duquel le vendeur et l'acquéreur s'engagent à conclure la vente concernant un bien déterminé pour un prix déterminé. Cependant, dans un but de protection (...)

Lorsque vous réceptionnez des travaux, vous avez la possibilité d’émettre des réserves, ce qui veut dire que le maître d’ouvrage (le propriétaire) mentionne sur le procès-verbal de réception tous les désordres constatés à l’occasion de la réception des tr (...)

Lorsqu'un couple pacsé décide d'acheter un bien en indivision, l'un des partenaires peut parfaitement donner un mandat à l'autre pour signer la promesse d'achat ou pour conclure la vente chez le notaire. Compte tenu de la nature de l'opération, il fau (...)

Si vous souhaitez acheter un bien immobilier et si, après trouvé celui qui répond le mieux à vos souhaits, vous partagez le point de vue de votre conjoint pour les conditions et le prix qui peuvent être accepté pour cet achat, vous pouvez parfaitement (...)

Aux termes de l'article 1984 du Code civil, le mandat est défini ainsi qu'il suit :« Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. » Dans le cadre de la (...)