Vous souhaitez entreprendre des travaux et à cette fin vous avez sollicité auprès d’un entrepreneur l’établissement d’un devis pour les travaux envisagés. Ainsi, l’entrepreneur vous a fait parvenir un devis avec lequel vous êtes d’accord mais vous sou (...)

Vous venez de recevoir de la part d’un professionnel un devis pour une prestation de service. Le devis vous convient. Vous souhaitez informer le prestataire de service de l’acceptation du devis. Par cette acceptation, vous demandez que la prestation d (...)

Le propriétaire bailleur d'un logement peut donner congé à son locataire dans le cas où il souhaite vendre le logement en vertu de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il en offre alors l'achat au locataire. En effet, ce congé pour vent (...)

Acheteur, vous souhaitez acquérir un bien immobilier. Suite à votre proposition d’achat, le vendeur vous a formulé une contre-proposition, que vous avez acceptée. La lettre d’acceptation de la contre-proposition n’est pas un acte anodin. En effet, e (...)

Tout vendeur d'un bien quelconque peut, en vertu de l'article 1654 du Code civil, engager une action en résolution de la vente si l'acheteur ne paie pas le prix à la date convenue. L'article 1655 du même code permet au vendeur d'un bien immobilier de (...)

Si vous avez fait une demande de prêt immobilier en vue de financer l'acquisition d'une maison ou d'un appartement, sachez que si la transaction est annulée, vous pouvez demander l'annulation de ce prêt immobilier en vertu de l'article L 312-1 (...)

Lorsque le vendeur et l'acquéreur sont parvenus à un accord sur la vente d'un bien immobilier, ils doivent signer une promesse de vente. Cette dernière peut prendre la forme soit d'une promesse unilatérale de vente, soit d'un compromis de vente. Cett (...)

Après la signature d’un compromis de vente pour un bien immobilier, vous pouvez disposer d'un délai pouvant allant jusqu'à 45 jours pour indiquer au vendeur si vous avez obtenu ou non les financements pour votre achat. (...)

Lorsque vous faites construire une maison par un entrepreneur, celui-ci est tenu envers vous d'une garantie de parfait achèvement en vertu de l'article 1792-6 du Code civil et et des articles L. 123-1 et suivants du Code de la construction et de l’habi (...)

La vente à réméré est une opération par laquelle le vendeur d'un bien immobilier (ou plus rarement d'un bien mobilier) conserve la faculté de racheter le bien au terme d'un délai maximal de cinq ans. Ce type d'opération qui est régi par les articles  (...)

Si vous envisagez d'acheter ou de louer un local pour exploiter un magasin de vente au détail, il faut suivre la check-list décrite ci-dessous, car elle est essentielle pour l'optimisation de votre investissement. (...)

Vous avez besoin des services d'un architecte pour élaborer les plans de la maison que vous devez faire construire en vue de loger votre famille. Pour réussir pleinement cette opération qui est capitale pour la constitution de votre patrimoine, il fau (...)

Vous pensez qu’il est temps d’épargner pour votre future retraite et il vous semble opportun de faire un placement locatif dans les conditions de la loi Duflot. Cette loi permet à tout contribuable résidant en France de bénéficier d’une réduction d (...)

Vous envisagez de vous faire construire une maison individuelle entièrement conforme à vos goûts et vous tenez à réussir cette opération. Pour cette réussite, il est absolument indispensable de choisir avec le plus grand soin le constructeur auquel vo (...)

Vous souhaitez acheter un logement neuf pour vous loger ou pour faire un placement locatif. Pour réussir votre opération, il est indispensable de bien évaluer l’offre de chacun des promoteurs qui lancent des programmes dans les zones géographiques qui (...)

Après de patientes recherches, vous avez enfin trouvé une offre de location ou de vente d’appartement qui correspond à vos besoins et à votre budget. Mais, pour éviter toute mauvaise surprise, vous devez visiter cet appartement avec le plus grand soin (...)

Vous avez trouvé une offre de vente ou de location d’une maison qui correspond à votre budget et à vos besoins. Pour éviter toute mauvaise surprise, vous devez visiter cette maison avec le plus grand soin avant de prendre un quelconque engagement surt (...)

Vous souhaitez acheter ou louer un appartement pour vous loger et vous tenez à réussir cette opération si importante pour votre vie. La première démarche consiste sélectionner les quartiers que vous visez pour y chercher votre appartement. En (...)

Pour loger votre famille, vous préférez un pavillon à un appartement. Vous recherchez une offre de vente ou de location de maison qui correspond à votre budget et à vos attentes. Pour réussir votre choix : il faut commencer par faire un premier tri (...)

La clause de réserve de propriété est une disposition contractuelle en vertu de laquelle l’acquéreur d’un bien n’en est propriétaire qu’à partir du moment où il a payé l’intégralité du prix au vendeur. Il en résulte que si ce dernier n’est pas payé, i (...)