Modèles de lettres & contrats : Construction maison

La matrice cadastrale, aussi dénommée « relevé de propriété », est un relevé des biens figurant au compte des personnes indiquées au 1er janvier de l’année en cours. La matrice cadastrale recense la liste des biens que chaque propriétaire possède da (...)

La déclaration de dommages-ouvrage est à effecteur lorsque un logement est touché par un sinistre relevant de l’assurance dommages-ouvrage. Il s'agit d'une assurance souscrite lors d'une construction immobilière ou de gros travaux. Cette assurance per (...)

Avant d'acquérir un appartement ou une maison, de nombreuses visites s'imposent. Pour ne pas oublier les caractéristiques des biens visités (éléments positifs ou négatifs), il est important de se munir d'une fiche de visite. La fiche de visite facili (...)

Acheteur, vous souhaitez acquérir un bien immobilier. Suite à votre proposition d’achat, le vendeur vous a formulé une contre-proposition, que vous avez acceptée. La lettre d’acceptation de la contre-proposition n’est pas un acte anodin. En effet, e (...)

Vous êtes intéressé(e) par des locaux pour y exercer une activité professionnelle. Vous proposez le rachat du bail commercial au locataire. Subordonnée à l’autorisation du bailleur des locaux, la proposition doit contenir les points suivants : le (...)

Le Code de la construction et de l'habitation interdit aux sociétés de promotion immobilière de recevoir des fonds dans les cas suivants : avant que le contrat de promotion immobilière ait été conclu, ou avant que l'assemblée générale des action (...)

Vous souhaitez établir un contrat d’architecte afin de définir les missions de celui-ci ainsi que les modalités de sa rémunération pour l’exécution de sa prestation professionnelle. Le contrat d'architecte n'est pas encadré par une réglementation par (...)

Désirant construire une maison individuelle, vous souhaitez conclure un contrat de construction avec un professionnel. Les règles applicables au contrat de construction d'une maison sont régies par la loi n° 90-1129 en date du 19 décembre 1990 et le d (...)

Vous avez fait réaliser des travaux et, moins de 10 ans après leur achèvement, vous constatez un sinistre. L’entreprise de construction à laquelle vous avez fait appel pour réaliser ces travaux est tenue responsable de ces désordres, qui peuvent être  (...)

Dirigeant et propriétaire d’une société de construction, vous souhaitez débuter un chantier. Cependant, votre société ne dispose pas encore d’une assurance constructeur. Aux termes de l'article 1792 du Code civil, le constructeur de l'ouvrage est soum (...)