Lors de la réception des travaux (d'une construction à soi-même ou d'une Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)), vous avez la possibilité d'émettre des réserves si vous constatez des malfaçons. Cela n'empêchera pas le constructeur/promoteur de vous remettre les clés, mais vous autorisera à retenir le solde de 5 % jusqu'à la levée desdites réserves. Vous devez pour cela faire constater les défauts par le constructeur, et les mettre par écrit sur un procès-verbal.
Voici la bonne marche à suivre pour émettre des réserves sur des travaux.
1. Constatez les malfaçons lors de la réception du logement
- Conduisez l'inspection avec le prestataire ou le maître d'œuvre, en vérifiant : terrain, façade, toiture, zinguerie, maçonnerie, sols et murs, électricité, chauffage et plomberie.
- Pointez du doigt tous les défauts, faites-les constater par le prestataire concerné.
- Prenez des photos et vidéos pour appuyer votre contestation.
- Assurez-vous que le défaut apparaît clairement sur les médias que vous utilisez.
Note : les photos et vidéos seront nécessaires si les réparations ne sont pas effectuées. Elles constitueront des preuves devant un tribunal.
2. Établissez le procès-verbal pour émettre des réserves sur des travaux
C'est en général le maître d'œuvre ou le constructeur/promoteur qui procure le procès-verbal. Ce document comporte une partie destinée à accueillir vos réserves.
Soyez précis
Indiquez clairement vos réserves :
- Précisez la pièce et l'étage concernés.
- Décrivez exactement l'endroit où se trouve le défaut : « mur de gauche en entrant », « première moitié du plafond en partant de l'entrée », etc.
- Prenez le temps de décrire la nature du problème : « carrelages fêlés », « éraflures », etc.
Faites signer le procès-verbal par le prestataire
Le prestataire ou le maître d'œuvre doit signer le procès-verbal sur lequel les réserves sont inscrites. Cela signifie qu'il accepte de procéder aux réparations.
Bon à savoir : si vous ne vous êtes pas fait assister par un professionnel durant la remise des travaux, vous disposez de sept jours ouvrables après cette date pour signaler d'autres malfaçons.
3. Consignez le solde
Tout contrat de construction inclut une planification des paiements. Le dernier de ces versements monte à 5 % ou 10 % en guise de solde, que l'acheteur paiera une fois les travaux acceptés.
Ainsi en cas de malfaçons, vous pouvez consigner le solde, c'est-à-dire retenir la somme jusqu'à la levée des réserves. Vous disposez de deux méthodes pour consigner le solde :
- le confier à un notaire ;
- le bloquer auprès de la banque.
Confiez le solde à votre notaire
- Contactez le notaire que vous avez chargé de la transaction.
- Remettez-lui le solde à consigner.
Une fois les travaux effectués, c'est lui-même qui versera les fonds au prestataire.
Bloquez le solde auprès de la banque
- Téléphonez immédiatement à votre banque, pour lui demander de bloquer la somme correspondant au solde.
- Certaines banques acceptent de tenir le rôle de notaire, et de ne remettre le solde qu'une fois votre feu vert donné.
- Vous pouvez également demander à la banque de verser le solde au notaire.
Article
Bon à savoir : une fois que la banque a libéré le solde, vous commencez à amortir votre prêt. Si la banque retient le solde, vous continuez à payer des intérêts intercalaires. Comparez le coût de la consignation auprès du notaire avec celui des intérêts intercalaires à régler à votre banque !
4. Vérifiez les travaux de correction
Une fois les travaux de réparations effectués, vous devrez vous livrer à une nouvelle inspection. Vous avez là aussi la possibilité de vous faire accompagner par un professionnel.
Deux possibilités :
- Si vous estimez que le travail n'a pas été bien fait, refusez les réparations. Vous ne libérez pas le solde. Émettez à nouveau des réserves sur le procès-verbal.
- Si vous acceptez les réparations, vous signez le procès-verbal et libérez le solde.
N'oubliez pas ensuite d'adresser la déclaration d'achèvement des travaux (DAACT) à votre mairie. Vous avez 30 jours pour le faire.