Ce n’est pas parce qu’un terrain est classé en terre agricole qu’il est inconstructible. Construire sur un terrain agricole est autorisé par la législation sous certaines réserves qu’il est bon de connaître. Obtenir un permis de construire des bâtiments agricoles, des annexes et même des maisons sur un terrain agricole est possible sous certaines réserves et réclame une bonne connaissance du PLU (plan local d’urbanisme) de la commune. Faut-il être exploitant agricole pour construire en zone agricole ou forestière ? Quelles sont les réserves à connaître ?
Construction sur terrain agricole : qui peut construire sur une terre agricole ?
Tout d’abord, il n’est pas besoin d’être cultivateur pour obtenir une autorisation de construire sur une terre agricole. Le Code de l’urbanisme précise qu’il faut seulement pouvoir justifier de l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière. Ce qui veut dire que l’activité agricole, pastorale ou forestière peut être une activité annexe à l’exercice d’une autre profession.
Conditions d’obtention d’autorisation de construire en zone agricole
Si la construction sur une terre agricole n’est, a priori, pas impossible, elle doit répondre à 2 conditions avant même qu’une autorisation de construire ne puisse être délivrée.
1. Les conditions d’activité
La nécessité d’implanter un bâtiment, une annexe ou un logement en zone agricole, naturelle ou forestière doit être démontrée par le besoin inhérent à l’activité agricole, pastorale ou forestière exercée par l’exploitant sur ce terrain.
2. Les conditions de situation
C’est en fonction du classement du terrain dans le PLU que sont définies les conditions requises pour construire.
On distingue 2 zonages :
- Zone A : une zone classée A (pour Agricole) est une zone de terres à protéger en raison de leur potentiel agricole, agronomique ou biologique. En zone A sont en principe autorisées les constructions et extensions de bâtiments nécessaires à l’activité agricole (stockage, entretien…). Toutefois, un changement de destination des bâtiments est possible sous réserve que leur usage ne soit pas incompatible avec l’exploitation agricole et que leur présence ne porte pas atteinte à la sauvegarde naturelle et paysagère (article L. 151-11 du Code de l’urbanisme).
- Zone N : une zone classée N (pour Naturelle ou forestière) est une zone dans laquelle sont protégés les paysages, les activités forestières, les espaces naturels, la ressource, mais aussi les capacités à prévenir les risques (incendies, crues…). En zone N sont en principe autorisées les constructions et extensions de bâtiments nécessaires à l’activité pastorale ou forestière (stockage, entretien…). Toutefois, un changement de destination des bâtiments est possible sous réserve que leur usage ne soit pas incompatible avec l’exploitation agricole et que leur présence ne porte pas atteinte à la sauvegarde naturelle et paysagère (article L. 151-11).
Construction sur terrain agricole : comment obtenir l’autorisation de construire sur un terrain agricole ?
Avant d’envisager une construction sur une terre agricole, il est nécessaire de suivre une procédure simple qui permettra d’éviter les retards et de limiter les risques de rejet.
1. S’assurer du classement de la terre selon qu’elle est en zone A (Agricole) ou N (Naturelle ou forestière) en consultant l’un ou la totalité des documents suivants :
- zonage et règlement du PLU (plan local d’urbanisme) ;
- carte communale des zones constructibles et RNU (Règlement National d’Urbanisme) comportant les PAU (Parties Actuellement Urbanisées).
2. Définir et pouvoir justifier de la nécessité de la construction dans l’activité agricole, pastorale ou forestière. En règle générale, s’il s’agit d’une extension ou d’une construction implantée à moins de 100 mètres des bâtiments existants, le risque de rejet est moins élevé.
3. Éventuellement, obtenir auprès de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) un avis favorable pour la délimitation d’un secteur où la construction sera possible.
En cas de litige, il est toujours possible de faire examiner par la justice un éventuel refus en se basant sur la jurisprudence en ce domaine.