Afin de maîtriser l’occupation des sols et de préserver l’écosystème et la biodiversité, un ensemble de règles régissent nos droits en terme de construction. Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document règlementaire communal ou intercommunal régit par le code de l’urbanisme qui lui impose une conformité aux autres codes et règles nationales. Il permet une maîtrise du développement urbain dans une logique globale à long terme. Il s’impose à tous.
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) : un texte réglementaire d’urbanisme
Document issu d’une démarche participative, le PLU est approuvé par délibération du conseil municipal après la soumission d’un projet à enquête publique. Il peut être communal ou intercommunal dans le cadre d’un projet de développement commun et global. C’est un document obligatoire.
Le but du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) définit l’orientation prise par la commune dans le cadre de son développement à court, moyen et long terme. C’est le principal document de planification de l’urbanisme.
Tout permis de construire ou de démolir doit être conforme au texte et à ses prescriptions. L’évolution et la définition des usages possibles d’une parcelle, repérée sur le plan cadastral, est ainsi régie par un texte commun. Ce dernier s’applique à l’ensemble de la (des) commune(s) à l’exception des secteurs sauvegardés dont l’aménagement et l’évolution sont de la compétence de l’État.
La loi ALUR et le ministère de l’Écologie encouragent la démarche intercommunale, plus efficace et viable. Il s’agit de limiter notre impact sur le changement climatique et d’éviter l’étalement urbain en densifiant nos secteurs bâtis.
La loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a cherché à diminuer les contentieux liés à la contestation d’un projet d’urbanisme. À cette fin, l’article L. 600-12-1 du Code de l’urbanisme dispose désormais que « l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un (…) plan local d’urbanisme, (…) sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l’utilisation du sol (…) délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d’illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet ».
Composition du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Les différents PLU suivent un même schéma directeur.
Le rapport de présentation
Il décrit un état initial de la commune, de ses territoires, de son environnement et de sa biodiversité. Ce paragraphe, pouvant se décomposer en plusieurs sous-parties, fait part des différentes zones (habitables, agricoles…) ainsi que de la qualité de l’environnement, de la faune, la flore, les faits remarquables tels qu’espèces protégées et l’impact sur l’écosystème des orientations prises par la commune et définies par le PLU. Il indiquera également en quoi ces règles sont conformes aux différents textes de loi.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
Pour s’inscrire dans la démarche de développement durable, les objectifs économiques, sociaux et environnementaux doivent être établis à long terme. Le PADD y veille.
Le règlement et ses pièces graphiques
Il convient de faire appliquer le projet par des règles. Celles-ci définissent les évolutions possibles des parcelles en fonction du zonage graphique ainsi que les conditions d’exécution. Elles feront état de la gestion des réseaux et des éventuelles mesures spécifiques en cas de zone à risque.
Plan Local d’Urbanisme (PLU) : un exemple concret
Vous souhaitez acquérir un terrain dans l’objectif de bâtir une maison d’habitation : il vous faut absolument consulter le PLU pour connaître la conformité du projet vis-à-vis des règles en vigueur. En particulier :
- Les valeurs communales en terme de développement et de respect de l’environnement ;
- La localisation du terrain sur les pièces graphiques afin de connaître son zonage ;
- Le caractère constructible du terrain ;
- La présence à proximité des réseaux communaux d’acheminement des fluides (eau, électricité…) et d’évacuation (assainissement, eaux pluviales…) ;
- Les éventuels risques naturels à prendre en considération et les mesures ad hoc le cas échéant ;
- Les différentes servitudes ;
- Le développement à long terme du quartier, de la commune ;
- La gestion des limites séparatives ;
- Les dimensions, proportions, aspects des constructions autorisées.