Thinkstock
Les travaux d'amélioration concernent tous les travaux de construction et de reconstruction visant à améliorer l'aspect, l'état et la classe de consommation énergétique de votre habitat (intérieur et extérieur).
Travaux d'amélioration : réglementation
La réglementation régissant les travaux d'amélioration évolue constamment. Le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 précise les cas pour lesquels la réglementation est appliquée : ravalements de façades, réfection des toitures et aménagement de locaux en vue de les rendre habitables.
Ce type de travaux vise les opérations importantes de réfection et d'aménagement. Ils intègrent la politique de l'État pour la transition énergétique, visant à augmenter les performances énergétiques des bâtiments du parc privé et public.
Les travaux d'amélioration ne sont pas obligatoirement soumis à dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable. D'une manière générale, tous les travaux donnant lieu à modification de l'aspect général d'une bâtisse, à l'augmentation de la surface taxable (habitable) ou à des changement de destination (ex. : transformer un local commercial en lieu habitable) nécessitent une demande auprès de la mairie.
Les travaux d'amélioration qui doivent donner lieu à des vérification par les services de l'état doivent être conformes. Il est donc impératif de justifier la conformité de vos travaux à travers des factures que l'entreprise de construction mettra à votre disposition. La réalisation des ces travaux est une opération lourde et très technique qui nécessite l'intervention d'un professionnel spécialisé.
Quels travaux d'amélioration sont concernés ?
La législation est très claire à ce sujet et indique que, lorsque des travaux importants sont réalisés sur un bâtiment, des travaux d'isolation thermique doivent être simultanément engagés dans les situations suivantes :
Ravalement important
Si vous envisagez d'effectuer des travaux de ravalement importants sur une paroi extérieure donnant sur un local chauffé, vous devez prévoir également des travaux d'isolation thermique, de réfection de l'enduit existant et de remplacement d'un parement existant par un nouveau couvrant au moins 50 % de la façade (hors ouverture).
Réfection d'une toiture
Dans le cas de travaux importants de réfection d'une toiture, la législation vous impose de traiter l'isolation thermique de la toiture, l'isolation du plancher haut du dernier niveau occupé ou chauffé et le remplacement ou de recouvrement d'au moins 50 % de la couverture (hors ouverture).
Travaux d'aménagement
Si vous souhaitez rendre habitable un local, garage ou comble, d'une surface minimale de 5 m², il vous est impératif de réaliser des travaux d'isolation thermique des parois opaques de ce local donnant sur l'extérieur.
Précisions
Ne sont pas concernés par les travaux d'amélioration les bâtis ne supportant aucuns travaux d'isolation et dont la modification de l'aspect extérieur s'oppose aux prescriptions d'un secteur classé et d’un site patrimonial remarquable. Il peut également exister une impossibilité technique, économique ou architecturale à l'accomplissement des travaux d'amélioration, notamment si le retour sur investissement des travaux est supérieur à 10 ans. Dans certains cas, le droit du sol exercé par un propriétaire peut également rendre impossible les travaux.
À noter : les travaux d'amélioration concernent les bâtiments d'habitation, de commerce, de bureau, d'enseignement et à usage d'hôtels.
Travaux d'amélioration : les aides financières
Plusieurs organismes de l'État proposent des assouplissements de crédits et des incitations fiscales afin de vous encourager à entamer des travaux d'amélioration de votre habitat.
L'éco-prêt à taux zéro
Comme son nom l'indique, ce prêt est sans intérêt et vous permet de financer vos travaux d'isolation en obtenant une aide financière avec un montant maximal allant de 7 000 € à 50 000 € en fonction des travaux réalisés. Il vous sera possible d'effectuer le remboursement de cette somme sur une période de 15 ans (20 ans dans le cadre de l’éco-PTZ « performance énergétique globale »). Des conditions vous seront imposées, notamment pour le choix des matériaux et des équipements.
Bon à savoir : la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a prolongé l'éco-PTZ jusqu'au 31 décembre 2023, rehaussé le plafond de l'éco-PTZ à 50 000 € et porté la durée maximale de remboursement à 20 ans pour les rénovations globales.
À noter : un arrêté du 3 février 2022 modifie les formulaires types de demande et de justification pour l'obtention d'un éco-PTZ pour la métropole et pour les DOM.
Le PTZ +
Ce prêt vous incite à l'achat d'une résidence principale. On distingue deux situations : l'achat d'un logement neuf qui doit répondre au label BBC et l'acquisition d'une résidence existante dont le DPE¹ est satisfaisant.
Depuis le 1er janvier 2020, les travaux réalisés dans un logement ancien devaient permettre d’atteindre une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire inférieure à 331 kWh/m² (décret n° 2020-9 du 6 janvier 2020). Depuis le 1er mai 2022, il est prévu que le programme de travaux doit permettre au logement d’atteindre un niveau de performance minimal correspondant à la classe E, DPE ou évaluation énergétique à l’appui (décret n° 2022-761 du 28 avril 2022 et arrêté du même jour, qui prévoient des mesures transitoires).
Le dispositif du PTZ a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2023 par l'article 87 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Notez que l'article 164 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (modifié par la loi de finances pour 2022), a prévu, à compter du 1er janvier 2023, une appréciation des ressources de l'emprunteur à la date d'émission de l'offre de prêt et non plus de l'année N - 2.
¹ DPE : diagnostic de performance énergétique, c'est un outil qui précise la classe énergétique d'un bâtiment (A, B, C, etc.).
MaPrimeRénov' (qui remplace le crédit d'impôt depuis le 1er janvier 2021)
Le crédit d'impôt s'inscrivait dans la politique de la réglementation thermique RT 2005 et RT 2012, qui visait à réduire nos consommations d'énergie et notre empreinte écologique. Il influençait votre situation fiscale, positive ou négative. Il est remplacé par MaPrimeRénov' depuis le 1er janvier 2021.
MaPrimeRénov' vous permet de bénéficier d'un montant forfaitaire fixé par un arrêté du 29 décembre 2022 pour chaque équipement ou prestation éligible, selon l'efficacité énergétique et la chaleur renouvelable produite. Le montant de la prime varie en fonction des ressources des ménages.
MaPrimeRénov' s'adresse aux :
- propriétaires occupants ;
- propriétaires bailleurs ;
- syndicats de copropriétaires (MaPrimeRenov' Copropriétés) ;
- usufruitiers ;
- titulaires d'un droit d'usage et d'occupation ;
- preneurs d'un bail emphytéotique ou d'un bail à construction ;
- propriétaires en indivision (l'ensemble des propriétaires indivisaires doivent avoir signé une attestation sur l'honneur désignant le demandeur pour porter les travaux au nom de l'indivision).
À noter : pour être éligibles, les propriétaires bailleurs doivent, sur l’honneur, louer leur bien en tant que résidence principale pendant au minimum 5 ans. Ils doivent aussi s'engager à encadrer l'augmentation du loyer, informer le locataire sur les travaux réalisés et déduire le montant de la prime en cas de revalorisation du loyer suite aux travaux (décret n° 2021-911 du 8 juillet 2021).
Bon à savoir : l’article 15 de la loi de finances pour 2020 a transformé le CITE en prime forfaitaire versée par l’ANAH au moment de la réalisation des travaux. La transformation intégrale du CITE s’est effectuée en 2 temps. Au 1er janvier 2020 : pour les ménages les plus modestes, le CITE et l’aide Habiter Mieux Agilité de l’ANAH ont fusionné en une prime nouvelle : MaPrimeRénov’. Le CITE a été maintenu jusqu'au 31 décembre 2020 pour les ménages aux revenus intermédiaires. Au 1er janvier 2021 : suppression définitive du CITE et extension du bénéfice de la prime à tous les ménages. La demande s'effectue en ligne sur Maprimerenov.gouv.fr. Depuis le 1er septembre 2023, le recours à Mon Accompagnateur Rénov’ est obligatoire afin de bénéficier de MaPrimeRénov’ pour les forfaits de 2 travaux ou plus avec plus de 10 000 € d'aide.
Le prêt avance rénovation
Le prêt Avance rénovation (ou prêt Avance mutation) est un prêt hypothécaire et garanti par l'État, remboursable in fine lors de la vente du bien (article L. 315-2 du Code de la consommation).
Il est proposé par certains établissements financiers aux ménages modestes depuis le 1er janvier 2022, pour leur permettre de financer des travaux de rénovation énergétique: travaux d'isolation , travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement, travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie, etc.
Les aides de l'ANAH (Agence nationale de l'habitat)
Cette agence distingue deux bénéficiaires pour l'acquisition de l'aide en vue des travaux d'amélioration : les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs. Les propriétaires occupants sont éligibles sous conditions de ressources et les propriétaires bailleurs sous conditions de location et de conventionnement du logement avec l’ANAH.
Les aides de l'ANAH peuvent être accordées pour des travaux :
- de rénovation du logement (installation ou de rénovation de réseaux d’eau, d'électricité ou de gaz, installation de sanitaires, confortement des fondations, remplacement de toiture, etc.) – programmes « Habiter Sain » et « Habiter Serein » ;
- d'amélioration thermique (isolation, chauffage, eau chaude, etc.) – MaPrimeRénov' Sérénité qui remplace le programme « Habiter Mieux » depuis le 1er janvier 2022 ;
- d'adaptation du logement au handicap ou aux personnes en perte d'autonomie – programme « Habiter Facile » ;
- de rénovation des parties communes de copropriétés, etc.
Bon à savoir : l'ANAH met à disposition un service en ligne permettant d'effectuer une demande et de vérifier son éligibilité aux différentes aides proposées.
Autres aides
Les collectivités territoriales, les caisses de retraite ainsi que certains organismes de l'État, comme l'ADEME (agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) ou la CAF (caisse d'allocations familiales), proposent des aides aux travaux d'amélioration. Vous pourrez consulter également le PAS (prêt d'accession sociale) et le prêt de l'amélioration de l'habitat (CAF).
À noter : pour prétendre aux aides de l'État dans le cadre de la transition énergétique, les travaux doivent être déclarés auprès des services mentionnés.