Taxe d'aménagement

Sommaire

La taxe d’aménagement  (ou taxe de construction) est perçue par certaines collectivités locales pour financer l’aménagement des territoires. Elle est due à chaque nouvelle construction emportant une obligation déclarative. Elle se calcule en fonction du nombre de mètres carrés construits, ou de manière forfaitaire.

Assiette et bénéficiaire de la taxe d'aménagement

La taxe d'aménagement frappe les dépôts de permis de construire ou les déclarations préalables de travaux. La base d’imposition de cette taxe est constituée par toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, incluant une autorisation d'urbanisme, c’est-à-dire selon les cas un permis de construire ou d'aménager, ou une déclaration préalable.  

Les recettes de cette taxe profitent aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), aux départements et à la région d'Île-de-France.

La taxe finance plus précisément les actions des schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les cartes communales.

Calcul de la taxe de construction

Méthode par mètre carré

La taxe d'aménagement se calcule en fonction de la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades (hors épaisseurs des murs extérieurs, espaces vides, escaliers et éventuels ascenseurs).  

Les valeurs au mètre carré de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction ou de la rénovation, sont actualisées au 1er janvier de chaque année, selon le dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l'euro inférieur.

Ainsi, pour l’année 2023, un arrêté du 27 décembre 2022 a actualisé les tarifs par mètre carré de construction, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023. L’indice de référence est fixé à 2 03.  

Bon à savoir : pour 2023, la valeur de référence hors Île-de-France est de 886 € par mètre carré de construction. La valeur passe à 1 004 € en Île-de-France.

Méthode forfaitaire

Pour certaines installations, la taxe n’est pas déterminée selon une valeur par mètre carré de construction, mais de manière forfaitaire.

Ainsi par exemple, la taxe s’établit à :

  • 3 000 € par emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs dans un terrain de camping ou aire naturelle ;
  • 10 000 € par emplacement d'une habitation légère de loisirs ;
  • 200 € par m² pour une piscine ;
  • 3 000 € par éolienne de plus de 12 m de hauteur ;
  • 10 € par m² de surface de panneaux photovoltaïques fixés au sol ;
  • 2 000 à 5 000 € par emplacement de stationnement extérieur, en fonction du choix de la collectivité locale.

Bon à savoir : la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance instaure un dispositif de rescrit (prise de position formelle opposable à l’administration) en matière de fiscalité de l’aménagement pour les projets supérieurs à 50 000 m² de surface taxable (article R. 331-11-1 du Code de l'urbanisme issu du décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018). 

Taxe de construction et liquidation

La taxe est acquittée en deux fois par le contribuable : vers le 14e mois pour la première échéance, puis au 26e mois pour la seconde échéance.

Bon à savoir : si le montant de la taxe ne dépasse pas 1 500 €, elle n'est payée qu'en une seule fois.

Ces pros peuvent vous aider