Tout particulier ou entrepreneur qui envisage d’effectuer des travaux de construction ayant un impact sur le sous-sol a l’obligation de faire une déclaration préalable ou de demander une autorisation particulière.
À cette occasion, une redevance d’archéologie préventive est due.
L’objet de cette redevance est de financer les fouilles archéologiques.
Travaux de construction concernés par la redevance d’archéologie préventive
Champ d’application
La redevance d’archéologie préventive est due à l’occasion de tout travaux d’aménagement :
- touchant le sous-sol et nécessitant une autorisation ou une déclaration préalable ;
- créant au moins 5m² de surface plancher ou d’emprise au sol ; ou
- nécessitant une étude d’impact, ou travaux d’affouillement, sur une surface au sol de plus de 3 000 m².
Travaux exclus
La redevance d’archéologie préventive n’est en revanche pas exigible pour :
- les travaux et aménagement nécessitant une étude d’impact ou les travaux d’affouillement portant sur une surface au sol de moins de 3 000 m² ;
- la construction de logements ou d’hébergements financés à l’aide d’un prêt locatif aidé d’intégration ;
- les travaux qui n’ont aucun impact sur le sous-sol ;
- les travaux sur des locaux agricoles et forestiers ;
- les travaux sur des bâtiments affectés à un service public ou d’utilité publique ;
- les travaux sur bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, reconstruit à l’identique, sous certaines conditions ;
- les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques ou des risques miniers ;
- les constructions d’une surface inférieure à 5 m².
Exigibilité de la redevance
La redevance d’archéologie préventive est due à partir du moment où :
- l’autorisation de construire ou d’aménager est délivrée ;
- l’autorisation tacite de construire ou d’aménager est due ;
- la décision de non-opposition à une déclaration préalable est rendue ;
- le procès-verbal constatant l’achèvement de travaux est rédigé lorsque les travaux portent sur des constructions réalisées sans autorisation ;
- pour les travaux donnant lieu à une étude d’impact, l’acte qui décide la réalisation du projet est délivré ;
- pour les autres travaux d’affouillement, la déclaration administrative préalable est déposée.
Redevance d’archéologie préventive et montant
Taux de la redevance
Le taux de la redevance d’archéologie préventive est fixé chaque année par arrêté pour les travaux d’aménagement ne nécessitant pas de déclaration préalable ou d’autorisation.
Il est de 0,55 euros par mètre carré pour les travaux réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019.
S’agissant des projets soumis à déclaration préalable ou à autorisation, le taux de la redevance est de 0,40 % de la valeur forfaitaire de l’ensemble immobilier. Ce taux est réévalué chaque année par arrêté ministériel.
Pour une piscine découverte, la valeur forfaitaire est de 200 € par m² de bassin.
Base taxable
La redevance d’archéologie préventive est calculée en appliquant à la base taxable le taux de la redevance.
La base taxable est ainsi, selon la nature des travaux, constituée par :
- la surface au sol des travaux soumis à déclaration préalable ou à autorisation ;
- la surface au sol des autres travaux soumis à la redevance.
Abattement pour les travaux soumis à autorisation
S’agissant des travaux pour lesquels une demande d’autorisation ou une déclaration préalable est exigée, un abattement de 50 % est appliqué sur la valeur forfaitaire de l’ensemble immobilier pour les 100 premiers m² de locaux, lorsque les travaux portent :
- sur des locaux d’habitation constituant une résidence principale ;
- sur des locaux d’habitation financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ou un prêt locatif social ;
- sur des locaux au sein desquels s’exerce une activité économique.