Loi Montagne

La loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 dite « loi Montagne » a pour objectif le développement et la protection des espaces de montagne. Elle édicte des règles d'urbanisme spécifiques afin d'assurer le protection des espaces naturels et des paysages, et promouvoir le patrimoine culturel et la réhabilitation du bâti existant.

La loi Montagne érige également en grand principe la préservation des terres agricoles, pastorales et forestières.

Loi Montagne : définition de l'espace concerné

La loi Montagne est codifiée aux articles L. 122-1 à 122-25 du Code de l'urbanisme. Au sens de cette loi, la montagne est « un ensemble de territoires dont le développement équitable et durable constitue un objectif d'intérêt national en raison de leur rôle économique, social, environnemental, paysager, sanitaire et culturel ».

En métropole, il en existe plus de 6 000 communes en zone de montagne, dont la liste est fixée par arrêté ministériel. Elles sont situées dans les massifs suivants : Alpes, Corse, Massif Central, Jura, Vosges et Pyrénées.

Dans les DOM (Guadeloupe, Martinique et Réunion), il y a 1 massif par département. Les zones de montagne de ces trois massifs comprennent les communes et parties de communes situées à plus de 500 m d'altitude à la Réunion et 350 m en Guadeloupe et Martinique, ou celles situées à une altitude comprise entre 100 et 500 m dont la majeure partie du territoire présente des pentes d'au moins 15 %.

Champ d'application de la loi Montagne

Travaux et réalisations concernés par la loi Montagne

La loi Montagne s'applique à toute personne publique ou privée pour :

• l'exécution de travaux, construction, défrichement, plantations, installations et travaux divers, l'établissement de clôture ;
• la création de lotissement et l'ouverture de terrains de camping ou stationnement de caravanes ;
• la réalisation de remontées mécaniques et l'aménagement de piste ;
• l'ouverture de carrières, la recherche et l'exploitation de minerais ;
• les installations classées pour la protection de l'environnement.

Réalisations et ouvrages non concernés par la loi Montagne

Si leur localisation dans les espaces de montagne correspond à une nécessité technique impérative, la loi Montagne ne s'applique pas aux installations et ouvrages nécessaires :

• aux établissements scientifiques, à la défense nationale et aux services publics autres que les remontées mécaniques ;
• aux recherches et à l'exploitation de ressources minérales d'intérêt national ;
• à la protection contre les risques naturels.

Réalisations interdites

La création de routes panoramiques nouvelles, de corniches et de bouclages est interdite dans la partie de zone de montagne située au-dessus de la limite forestière.

Cette interdiction tombe s'il s'agit de désenclaver des agglomérations existantes ou des massifs forestiers ou pour des considérations de défense nationale ou de liaison internationale.

Grands principes de la loi Montagne en matière d'urbanisme

Urbanisation en continuité

L'urbanisation doit se faire en continuité des bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants.

Ces espaces sont délimités par le Plan local d'urbanisme (PLU) ou la carte communale. Si la Commune n'est pas dotée d'un tel document d'urbanisme, ces espaces sont interprétés en prenant en compte les caractéristiques traditionnelles de l'habitat, les constructions implantées et l'existence de voies et réseaux.

Exceptions

Il est possible de construire sans appliquer le principe de continuité :

• Quand la Commune ne subit pas de pression foncière due au développement démographique ou à la construction de résidences secondaires, sous réserve bien entendu de la préservation des terres agricoles.
• Si le Schéma de cohérence territoriale (SCOT) ou le PLU comporte une étude justifiant qu'une telle urbanisation est compatible avec la protection des terres agricoles, pastorales et forestières, des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel.

La capacité d'accueil des zones destinées à l'urbanisation doit être compatible avec la préservation des espaces naturels et agricoles.

Préservation des terres agricoles, pastorales et forestières

Outre les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard, la loi Montagne édicte le principe de préservation des terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières.

Sont autorisés dans ces espaces :

• les constructions nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières ;
• les équipements sportifs pour la pratique du ski et de la randonnée ;
• la restauration ou la reconstruction d'anciens chalets d'alpage ainsi que leur extension limitée.

Pour les chalets non desservis par des voies et réseaux, le Maire (ou le Préfet) peut interdire l'utilisation du chalet en période hivernale ou en limiter l'usage. Il peut aussi interdire la circulation des véhicules à moteur si aucune voie carrossable ne dessert le chalet.

Préservation des rives des plans d'eaux

Toutes constructions, installations et routes nouvelles sont interdites dans une bande de 300 m autour des plans d'eaux naturels ou artificiels de moins de 1 000 hectares.

Exceptions

Peuvent être autorisés :

• les bâtiments à usage agricole, pastoral et forestier ;
• les refuges et gîtes d'étape ouverts au public pour la randonnée et la promenade, des aires naturelles de camping ;
• un équipement culturel en lien avec le caractère lacustre des lieux, des équipements d'accueil et de sécurité nécessaires à la baignade, aux sport nautiques, à la promenade et à la randonnée ;
• des installations scientifiques si aucune autre installation n'est possible.

Le PLU ou le SCOT peuvent déroger à cette interdiction avec accord de l'autorité compétente de l’État et après étude justifiant de la protection des terres agricoles, pastorales et forestières.

La carte communale peut y déroger après étude justifiant que l'aménagement et l'urbanisation de ces secteurs sont compatibles avec la prise en compte de la qualité de l'environnement et des paysages.

Unités touristiques nouvelles (UTN) et loi Montagne

La loi Montagne encadre le développement des activités touristiques en zone de montagne et notamment la création d'unité touristique nouvelle (art. L. 122-15 et suivants du Code de l'urbanisme).

L'UTN est une opération de développement touristique, en zone de montagne, ayant pour objet ou pour effet, en une ou plusieurs tranches :

• de construire des surfaces destinées à l'hébergement touristique ou de créer un équipement ou aménagement touristique comprenant ou non des surfaces de plancher ;
• ou de créer des remontées mécaniques.

La création d'UTN doit respecter les règles d'urbanisme des articles L. 122-1 à L. 122-25 tendant à la préservation des terres agricoles et des rives de plan d'eau, à l'exception du principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante (articles L. 122-5 à L. 122-7 du Code de l'urbanisme).