Depuis le 1er mars 2012, la surface hors œuvre nette (SHON) et la surface hors œuvre brute (SHOB) ont laissé place à la surface de plancher, pour déterminer (entre autres) si un projet de construction est soumis à permis de construire ou à déclaration préalable.
Une nouvelle notion a également été introduite pour les cas des constructions non constitutives de surface de plancher Il s’agit de l’emprise au sol.
Emprise au sol : qu’est-ce que c’est ?
L’article R420-1 du Code de l’urbanisme définit l’emprise au sol comme « une projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ».
Seules les constructions et volumes dont la projection au sol est possible sont pris en compte dans l’emprise au sol.
L’emprise au sol comprend l’épaisseur des murs extérieurs, contrairement à la surface de plancher. Les matériaux isolants et les revêtements extérieurs sont donc à prendre en compte pour déterminer l’emprise au sol.
Éléments constitutifs de l’emprise au sol
Constituent de l’emprise au sol :
- la surface au sol du rez de chaussée d’une construction ;
- les porches, terrasses ou loggias surélevés ou couverts par un toit soutenu par des poteaux ;
- les garages fermés indépendants de l’habitation ;
- les abris de voiture, de jardin ou les abris poubelle couverts par une toiture soutenue par des poteaux ;
- les débords de toits soutenus par des poteaux ;
- les rampes d’accès extérieurs ;
- les piscines ;
- les bassins de rétention ;
- les ateliers clos et couverts indépendants de l’habitation ;
- les balcons et terrasses en étage à l’aplomb du rez de chaussée ;
- les étages décalés par rapport au rez de chaussée.
Éléments exclus de l’emprise au sol
Sont exclus de l’emprise au sol :
- Les ornements tels que les éléments de modénature (moulures, profils de moulures de corniches, caissons, etc) ;
- les marquises ;
- les débords de toitures, quand ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Quel est l’intérêt de l’emprise au sol ?
Dans le cadre de votre projet de construction, il est important de calculer l’emprise au sol. En effet, associée à la surface de plancher, la notion d’emprise au sol donne des informations précieuses sur la façon de constituer son dossier.
Permis de construire ou déclaration préalable ?
L’emprise au sol se cumule avec la surface de plancher pour déterminer le type d’autorisation d’urbanisme que vous devrez éventuellement solliciter pour pouvoir réaliser votre construction, déclaration préalable ou permis de construire. La hauteur des constructions est également un critère de détermination.
Exemple : pour une construction neuve dont la surface de plancher et l’emprise au sol sont inférieures ou égales à 5 m², une déclaration préalable doit être déposée pour toute construction de plus de 12 m de haut. Pour une construction neuve dont l’emprise au sol ou la surface plancher est supérieure à 20 m², une demande de permis de construire doit être déposée.
Recours à un architecte pour le permis de construire ?
L’emprise au sol est à calculer pour déterminer si vous devez avoir recours ou non à un architecte pour l’élaboration et le dépôt de votre dossier de permis de construire.
En effet, il est obligatoire de recourir à un architecte pour des projets de construction ayant une surface de plancher et une emprise au sol (sans la surface du garage) supérieures à :
- 150 m² pour une construction autre qu’agricole ;
- 800 m² pour une construction agricole ;
- 2 000 m² pour les serres de production.
Cette règle s’applique pour les constructions nouvelles, mais également pour les projets de travaux sur construction existante. Dans ce dernier cas, est à prendre en compte soit la surface plancher, soit l’emprise au sol de l’ensemble (construction nouvelle et existante).
Emprise au sol et coefficient d’emprise au sol : quelle différence ?
Comme vu ci-dessus, la notion d’emprise au sol intervient dans le cadre des dispositions relatives aux permis de construire et déclarations préalables. Elle permet principalement de déterminer l’autorisation d’urbanisme à solliciter.
L’emprise au sol est à différencier du coefficient d’emprise au sol, ou CES, que l’on rencontre dans le POS ou dans le PLU de certaines communes.
Le CES permet de définir la surface constructible d’un terrain et de limiter l’impact des constructions sur ce dernier.
En appliquant ce coefficient à la surface du terrain, on obtient la surface maximum de terrain que pourront occuper les constructions couvertes d’un toit (maison, garage, terrasse couverte, etc.).
Exemple : un CES de 0,30 est autorisé par le règlement du PLU. Votre terrain est d’une surface de 1 000 m². Votre construction peut avoir une surface au sol de 300 m² maximum, sauf éventuelle surface d’espaces verts que le PLU imposerait de prévoir sur la parcelle.