Les documents d’urbanisme dictent les règles à respecter en matière d’occupation des sols et de construction sur un territoire.
Les documents les plus courants sont le Plan Local d’Urbanisme (PLU), sans oublier le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT). Citons aussi le plan de sauvegarde et de mise en valeur, le programme local de l’habitat, le plan de mobilité (ex-plan de déplacements urbains) ou encore la carte communale. Petit tour d’horizon des principaux documents d’urbanisme.
Documents d’urbanisme : qu’est-ce que c’est ?
Les documents d’urbanisme sont des documents publics qui énoncent les règles à respecter dans l’aménagement d’un territoire et dans l’occupation de ses sols.
Contenu des documents d’urbanisme
Se trouvent parmi ces documents :
- Les règles de construction sur un territoire donné.
- Les emplacements réservés.
- Toutes les autres règles qui restreignent le droit d’utiliser un sol.
Utilité des documents d’urbanisme
Les documents d’urbanisme sont principalement utilisés dans les projets de construction immobilière. Aucun permis de construire ne peut être délivré sans se conformer à ces documents.
La loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a cherché à diminuer les contentieux liés à la contestation d’un projet d’urbanisme. À cette fin, l’article L. 600-12-1 du Code de l’urbanisme dispose désormais que « l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un [document d’urbanisme] sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l’utilisation du sol (…) délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d’illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet ».
Zoom sur le Plan local d’urbanisme (PLU)
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est le document d’urbanisme le plus courant. Le PLU doit présenter un projet d’aménagement et d’urbanisme cohérent sur son territoire :
- Territoire : une commune ou un regroupement de communes.
- Adoption : un PLU doit être élaboré en collaboration avec la population concernée, soumis à une enquête publique et adopté en conseil municipal.
- Contenu : le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui retrace les projets de la collectivité locale en matière de développement économique, social, environnemental et d’urbanisme pour un horizon entre 10 et 20 ans. (Exemples : zone industrielle, zone agricole, zone constructible, etc.).
Les PLU sont issus de la loi solidarité et renouvellement urbains dite loi SRU du 13 décembre 2000. Ils remplacent les anciens Plans d’Occupation des Sols (POS).
Schéma de cohérence territoriale (SCoT)
Le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) permet de concevoir et de mettre en œuvre une planification stratégique de l’aménagement du territoire au niveau de plusieurs communes, à l’échelle d’un bassin de vie ou d’une aire urbaine.
Le SCoT est le document d’urbanisme de référence pour toutes les politiques d’aménagement du territoire : organisation de l’espace, habitat, aménagement commercial, mobilité, etc.
Contenu d’un SCoT
Un SCot doit contenir :
- Le rapport de présentation : il comprend une évaluation environnementale et un diagnostic précis.
- Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD),
- Le document d’orientation et d’objectifs (DOO).
SCoT et le principe de développement durable
Un SCoT doit respecter les principes du développement durable :
- Le développement urbain doit être maîtrisé.
- Il doit préserver les espaces naturels et les paysages.
- Il doit respecter le principe de diversité et de mixité sociale.
- Il doit respecter l’environnement.
Quelques autres documents d’urbanisme
Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)
Issu de la loi Malraux de 1962, le PSMV concerne l’aménagement d’un territoire sauvegardé. Il se substitue au PLU sur ce territoire bien délimité.
Exemple : le Marais, à Paris, est régi par un PSMV.
Programme local de l’habitat (PLH)
Ce document d’urbanisme régit l’ensemble de la politique de l’habitat d’une agglomération, d’une communauté de communes, d’une communauté urbaine.
Il permet de gérer le parc immobilier, privé comme public, les nouvelles constructions pour répondre aux besoins de logement de la population en respectant les principes de diversité sociale et de renouvellement urbain.
Exemple : le PLH permet de déterminer le nombre de logements sociaux qu’il faut construire.
Plan de mobilité (ex-déplacements urbains ou PDU)
Les plans de déplacements urbains déterminaient l’organisation des transports de personnes, des transports de marchandises, des transports publics, la circulation et le stationnement dans un périmètre de transport urbain sur une période donnée.
L’article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a créé les plans de mobilité (articles L. 1214-1 et suivants du Code des transports) qui remplacent les plans de déplacement urbain (PDU). À vocation plus large, ils prennent en compte l’ensemble des nouvelles formes de mobilité (mobilités partagées, mobilité solidaire). Ils doivent avoir pour objectifs la lutte contre l’étalement urbain, contre la pollution de l’air et la préservation de la biodiversité.
Carte communale
Une carte communale est établie au niveau d’une seule commune qui n’est pas concernée par un PLU. Elle indique les secteurs de la commune sur lesquels un permis de construire peut être délivré.
Pour en savoir plus sur les documents d’urbanisme :
- 6 infractions courantes aux règles d’urbanisme.
- Comment obtenir un certificat d’urbanisme ?
- Permis de construire : les documents à connaître.