La loi du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction est aussi appelée « loi Spinetta », du nom d’Adrien Spinetta, président de la commission interministérielle à l’origine du texte.
La loi Spinetta institue une présomption de responsabilité pesant sur tous les intervenants impliqués dans l’acte de construire.
Elle impose au constructeur comme au maître d’ouvrage d’être couvert par une police d’assurance spécifique.
Loi Spinetta : principales dispositions
La loi Spinetta considère les dommages ou les malfaçons résultant d’un acte de construction et impose la souscription à une assurance obligatoire.
Cette couverture s’impose d’une part au constructeur (entrepreneur, maître d’œuvre, architecte, ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage) soumis à un régime de responsabilité.
La loi (articles 1792 et suivants du Code civil) l’assujettit à l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité décennale pour couvrir la garantie décennale qu’il doit à son client, le maître d’ouvrage.
De son côté, le maître d’ouvrage doit souscrire une assurance de dommages (« dommages-ouvrage »). Cette assurance a pour objet d’intervenir en préfinancement des dommages de la nature décennale. Elle permet de procéder aux remboursements ou à l’exécution de l’ensemble des réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.
Ultérieurement, l’assureur de dommages fera jouer l’assurance en responsabilité obligatoire afin de recouvrer l’indemnité versée au maître d’ouvrage, en fonction des responsabilités incombant à chaque constructeur qui a contribué à l’acte de construire.
Travaux concernés par la loi Spinetta
La Loi Spinetta s’applique aux travaux de construction. Sont considérés comme tels :
- les constructions neuves (bâtiment d’habitation, maisons individuelles, bâtiments industriels…) ;
- les travaux de réhabilitation s’ils sont susceptibles d’avoir une incidence sur le comportement général du bâtiment.
Lors de ces travaux, l’assurance dommages-ouvrage souscrite par le maître d’ouvrage (par exemple un particulier qui a demandé à un promoteur de lui construire une maison) est garanti contre :
- des dommages compromettant la solidité des ouvrages constitutifs de l’opération de construction ;
- des dommages qui rendent ces ouvrages impropres à leurs destinations ;
- des dommages affectant la solidité de l’un des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondations, d’ossature, de clos et couvert, etc.
Si le maître d’ouvrage ne souscrit pas cette assurance, l’indemnisation d’éventuelles malfaçons sera plus longue à obtenir. Et, en cas de revente de la maison dans les 10 ans suivant l’achèvement de la construction, il sera tenu personnellement responsable de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance vis-à-vis du nouvel acquéreur.
Par ailleurs, dans le cas d’un contrat de construction avec ou sans fourniture de plan, le constructeur pourrait refuser d’exécuter le contrat, car l’assurance de dommages est un élément obligatoire de celui-ci.