Plus connu sous son acronyme POS, le plan d'occupation des sols faisait partie des documents d'urbanisme fixant les conditions, contraintes et possibilités d'aménagement du territoire d'une commune.
Aujourd'hui, les POS ont cédé la place aux plans locaux d'urbanisme (PLU). La loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 avait programmé le remplacement progressif des POS par des PLU. Après plusieurs reports, la date avait été fixée au 31 décembre 2019. Cependant, l'article 18 de la loi engagement et proximité n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a reporté au 31 décembre 2020 le principe de caducité des POS de l’article L. 174-5 du Code de l'urbanisme : les intercommunalités ont donc 1 an de plus pour approuver les PLUI en cours d’élaboration. Durant cette période, les anciens POS restent applicables.
Qu'est-ce que le POS ? Que contenait-il ? Dans quels cas fallait-il le consulter ? Voici tout ce que vous devez savoir sur la réglementation, les recours et l'importance de la conformité d'un POS.
POS : qu'est-ce que c'est ?
Le plan d'occupation des sols était le programme des aménagements possibles dans une commune établi pour une durée de 10 à 15 ans.
À l'issue de sa période de validité ou en cas de nécessité, un POS pouvait être modifié par une révision.
Le POS n'était pas un plan cadastral, qui est un schéma d'aménagement du territoire d'une commune établi selon les directives édictées dans le POS ou le PLU.
Le plan d'occupation des sols était un document juridique opposable ; ce qui signifie en droit français qu'ils ne pouvait « être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et le respecter ». (Source : Service-public.fr) En pratique, cela se traduit par deux principes :
- le devoir pour chacun (particulier, entreprise, administration, etc.) de prendre connaissance du POS avant toute construction, servitude ou aménagement ;
- l'obligation de se conformer aux directives d'un plan d'occupation des sols approuvé sans pouvoir les contester ni les remettre en question.
Le plan d'occupation des sols divisait le territoire de la commune en zones naturelles (inconstructibles) et zones urbaines (constructibles) et fixait les servitudes d'utilisation de chaque zone. Le POS précisait donc si un terrain était constructible ou non, ainsi que les limites et contraintes de taille, de disposition, d'implantation et d'aspect de toute construction.
Bon à savoir : le COS (Coefficient d'Occupation des Sols) a été supprimé par la loi ALUR à compter du 1er janvier 2016.
Rédaction, publication et recours au POS
C'est le conseil municipal de chaque commune qui était en charge de la rédaction et de la publication du plan d'occupation des sols de son propre territoire. Une fois le projet de POS approuvé par le conseil municipal, il devait encore être approuvé par le Préfet du département avant de pouvoir être publié et applicable.
Opposition
La date d'application du POS était fixée en fonction de plusieurs critères dont le plus visible pour le grand public était la date de parution au Journal Officiel qui suivait la période d'affichage obligatoire d'un mois en mairie.
Deux types d'opposition au plan d'occupation des sols :
- Irrecevabilité légale : lorsque le préfet jugeait illégale(s) une ou plusieurs mesures du POS. Le délai de recours pour révision et mise en conformité par la préfecture était de 2 mois après la réception du document. Au-delà de ce délai de 2 mois, sans demande de modification, le plan d'occupation des sols était jugé conforme à la loi.
- Recours des tiers : chaque citoyen pouvait contester une ou plusieurs dispositions d'un plan d'occupation des sols dans le délai de 2 mois suivant soit :
- le premier jour de l'affichage en mairie du POS ;
- la mention de cet affichage en mairie publiée dans un journal diffusé dans le département.
La plus tardive de ces deux dates fixait le début du délai de recours d'un tiers envers un plan d'occupation des sols ou un plan local d'urbanisme.
Pourquoi se conformer au POS ?
« Les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes » Source : Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme
C'était en fonction des dispositions du POS que les communes pouvaient délivrer ou refuser un permis d'aménager (permis de construire ou déclaration préalable de travaux…) ou contester un aménagement non soumis à autorisation préalable.
L'infraction pénale au code de l'urbanisme en cas de non-respect des prescriptions légales liées au respect du POS pouvait être sanctionnée par :
- De 1 200 € à 6 000 € d'amende par mètre carré construit de surface de plancher irrégulière ;
- Une peine supplémentaire de 6 mois de prison en cas de récidive à l'infraction ;
- Pour les personnes morales (sociétés), une amende quintuplée : de 6 000 € à 30 000 € par mètre carré construit de surface de plancher irrégulière, assortie de sanctions (interdiction d'exercer, exclusion des marchés publics…).
Pour en savoir davantage sur les règles d'urbanisme et les autorisations d'aménager :
- Neuf points à comprendre sur les règles d'urbanisme.
- Les démarches à respecter pour demander ou annuler un permis de construire.
- Les constructions non soumises au permis de construire.