Les règles d’urbanisme particulières appliquées dans les zones protégées.
Avant de faire construire ou de modifier l’aspect de votre habitation, il est important de prendre connaissance de certaines règles et documents d’urbanisme :
- certificat d’urbanisme ;
- urbanisme et permis de construire (RNU, SCOT, PLU, POS) ;
- surfaces et occupation des sols, mode de calcul : COS, SHON, SHOB ;
- surface de plancher : la nouvelle réglementation 2012 ;
- règles d’augmentation du droit à construire de + 30 %.
En plus de cela, il existe des règles d’urbanisme particulières pour les zones protégées.
Règles d’urbanisme : les zones protégées
Les zones particulières qui imposent des modifications aux règles d’urbanisme sont les suivantes :
| Règles d’urbanisme dans les zones particulières | |
|---|---|
| Sites patrimoniaux remarquables (anciens « secteurs sauvegardés ») | Ces périmètres sont définis par décision du ministre chargé de la culture, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture et enquête publique conduite par l’autorité administrative.Certaines opérations doivent se conformer au Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) ou au Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP) applicable.Il s’agit des opérations de :
|
| Sites classés ou inscrits | Ces sites présentent un intérêt d’un point de vue :
|
| Abords des monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques | Mêmes règles que pour les sites classés.Le périmètre de protection est délimité par l’autorité administrative.À noter : en l’absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de 500 mètres de celui-ci. |
| Réserves naturelles et parcs nationaux | Il s’agit de zones protégées.Les travaux sont soumis à autorisation préfectorale, et certains sont interdits. |
| ZAC = zones d’aménagement concerté | Zones où une collectivité publique réalise l’aménagement et l’équipement de terrains.Les règles d’urbanisme sont celles qui figurent dans le plan local d’urbanisme (PLU).Des surfaces de plancher et un coefficient d’occupation des sols peuvent s’imposer aux constructions. |
| Lotissements | La construction de lotissements en zone protégée peut être interdite. |
Des constructions encadrées par ces règles d’urbanisme
PLU, RNU, PSMV, servitudes…
Ces différentes règles d’urbanisme ont pour conséquence d’encadrer les constructions.
Le plan local d’urbanisme (PLU) : détermine la nature des zones
Le PLU détermine pour une commune :
- les zones d’habitat ;
- les zones d’activités ;
- les transports ;
- et les services.
L’implantation d’une construction tiendra donc compte de la nature de la zone où l’on souhaite l’installer.
Pas de PLU : le principe de constructibilité limitée est la règle
En l’absence d’un plan local d’urbanisme (PLU), les constructions sont interdites en dehors des zones déjà urbanisées.
Le règlement national d’urbanisme (RNU) : pose des conditions
Pour les constructions, le règlement d’urbanisme définit leurs conditions de :
- localisation ;
- desserte ;
- implantation ;
- volume ;
- aspect,
Les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) et plans de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP)
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur et le plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine définissent les règles applicables dans les sites patrimoniaux remarquables.
Les zones de montagne et de littoral
En montagne, les règles d’urbanisme imposent la préservation des terres :
- agricoles ;
- pastorales ;
- forestières.
Le long du littoral :
- les constructions doivent permettre de laisser une bande de 3 m de largeur libre à la circulation, sur la partie du rivage couverte par la mer à marée haute ;
- cette zone doit permettre aux piétons d’accéder au bord de mer ;
- il est interdit de construire sur le littoral dans une bande de 100 mètres à compter du rivage, à l’exception de certaines installations indispensables aux services publics et aux activités économiques liés à la mer.
La loi littoral limite les nouvelles constructions (articles L. 121-8 et suivants du Code de l’urbanisme). La loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 est certes venue étendre les possibilités d’urbanisations, notamment dans les « dents creuses » (parcelles de terrain vides qui se trouvent entre deux bâtiments d’un même hameau), mais elle les encadre strictement :
- les nouvelles constructions sont interdites dans la bande des 100 mètres du littoral et dans les espaces proches du rivage ;
- elles doivent permettre d’améliorer l’offre de logements ou d’accueillir des services publics dans les espaces déjà urbanisés ;
- les projets devront être refusés en cas d’atteinte à l’environnement ou aux paysages.
Les servitudes d’utilité publique : obligatoires
Les servitudes d’utilité publique (SUP) ou servitudes administratives sont instituées au profit de l’intérêt général par une déclaration d’utilité publique. Que ce soit pour acheminer l’eau ou l’électricité, par exemple, elles limitent le droit de propriété, mais peuvent donner lieu à indemnisation.