Permis de construire maison individuelle

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Le permis de construire est une démarche administrative incontournable. Il s'impose pour toute construction nouvelle de plus de 20 m².

Construire sa maison individuelle est un projet qui se prépare avec beaucoup de soin. Une fois que vous avez choisi le terrain, le type de construction, le style de maison et les matériaux de construction, et que vous avez dessiné les plans, vous pouvez vous mettre en chasse pour trouver les bons partenaires et lancer les démarches légales :

Bon à savoir : il est obligatoire d'avoir recours à un architecte dès lors que vous dépassez le seuil de 150 m² (article L. 431-3 du Code de l'urbanisme).

Pour effectuer une demande de permis de construire, un formulaire est à retirer en mairie ou à télécharger sur Internet.

 

Démarches construction de maison : décrocher son permis de construire

La demande de permis de construire est à déposer à la mairie de la ville où se situe le terrain. Cette demande doit être faite par :

  • le propriétaire du terrain ou mandataire du propriétaire ;
  • une personne ayant l'autorisation du propriétaire ;
  • un co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
  • une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation du terrain pour cause d'utilité publique.

Le constructeur de maison ou l'architecte peuvent donc tout à fait présenter votre demande de permis de construire.

Bon à savoir : le permis de construire sera fait en 4 exemplaires.

Le délai d'obtention du permis est d'environ 3 mois. Si, à l'issue de ce délai d'instruction, vous n'avez reçu aucun courrier, le silence de l'administration vaudra « décision favorable » ou « non-opposition » à votre demande de permis de construire.

Dès que le permis est validé, il convient de poser un affichage sur le terrain : ce panneau doit être rectangulaire, et avoir des dimensions supérieures à 80 centimètres.

Le permis de construire d'une maison individuelle est en principe valable pendant 3 ans à compter de sa notification pour les demandes déposées depuis le 1er janvier 2016 : si, au-delà de ces 3 ans, le chantier n'a pas débuté, le permis est annulé. Il peut toutefois être prorogé de 2 fois 1 an.

Pièces à fournir pour le permis de construire d'une maison individuelle

Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes doivent être en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée (notamment grâce au portail d'assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (AD'AU). Depuis cette même date, les communes de plus de 3 500 habitants doivent assurer l'instruction des dossiers en ligne (notamment grâce à l’espace d’échange RIE’AU).

Généralement, les pièces à fournir pour l'obtention d'un permis de construire sont les suivantes :

  • un plan de situation du terrain ;
  • un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier ;
  • un plan de coupe du terrain et de la construction ;
  • une notice décrivant le terrain et présentant le projet ;
  • un plan des façades et des toitures ;
  • un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement ;
  • une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche ;
  • une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.

Bon à savoir : à ces éléments peuvent s'ajouter d'autres informations si le projet s'inscrit dans un cadre particulier : construction dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable (ancien « secteur sauvegardé »), construction en zone sismique, etc.

À noter : l’Administration ne peut pas exiger une pièce supplémentaire au dossier non prévue par le Code de l'urbanisme. Le Conseil d'État a confirmé que cette exigence est illégale et qu'elle ne peut pas avoir pour effet de rallonger le délai d’instruction passé lequel l’autorisation est tacitement accordée en l’absence de réponse négative (CE, section, 9 décembre 2022, n° 454521).

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