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Le littoral français représente plus de 7 000 km de côtes et constitue le deuxième domaine maritime mondial. C'est pourquoi certaines lois sont en vigueur pour le protéger, en particulier des excès de l'urbanisation. On fait le point.
Loi littoral : définition du littoral
La loi littoral correspond à la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Elle a pour but d'encadrer l'aménagement du littoral, afin d'en protéger les espaces magnifiques et de les mettre en valeur.
Elle formule les principes de protection des espaces littoraux, des mers, des océans, et grands lacs intérieurs de plus de mille hectares, dans certains cas, des estuaires et des deltas, et concerne plus de 1 200 communes françaises (cette liste est accessible sur le site de l'Observatoire des territoires).
Bon à savoir : la loi littoral s'applique à la France métropolitaine et à l'Outre-mer.
Loi littoral : les mesures de la loi
Le champ d’application de la loi littoral concerne tout le territoire maritime, lacustre, et terrestre, même s'il s'agit de territoires éloignés du rivage. Elle ne remet pas en cause les espaces déjà urbanisés.
Les principales mesures de la loi littoral sont les suivantes :
- Il est interdit de construire sur le littoral dans une bande de 100 mètres à compter du rivage, à l’exception de certaines installations indispensables aux services publics et aux activités économiques liés à la mer.
- Les propriétés privées du domaine public maritime sont grevées d'une servitude sur une bande de 3 mètres de largeur. Ceci permet le passage des piétons.
- Il est possible de rénover des constructions existantes, mais on ne peut faire que des travaux consolidation. On peut réparer, mais on ne peut pas agrandir.
- La loi littoral limite les nouvelles constructions (articles L. 121-8 et suivants du Code de l'urbanisme). La loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 est certes venue étendre les possibilités d'urbanisations, notamment dans les « dents creuses » (parcelles de terrain vides qui se trouvent entre deux bâtiments d'un même hameau), mais elle les encadre strictement :
- les nouvelles constructions sont interdites dans la bande des 100 mètres du littoral et dans les espaces proches du rivage ;
- elles doivent permettre d'améliorer l'offre de logements ou d'accueillir des services publics dans les espaces déjà urbanisés ;
- les projets devront être refusés en cas d'atteinte à l'environnement ou aux paysages.
Conseil : si vous projetez d'acheter, de construire ou de réaliser des travaux sur le littoral, il vaut mieux vous rendre au service de l'urbanisme local. En effet, il est essentiel de connaître les règles applicables dans la commune.
Communes soumises à la loi littoral
Il existe 3 catégories de communes soumises à ces dispositions :
- les communes littorales de plein droit, les circonscriptions riveraines des mers et océans, des étangs salés et plans d’eau intérieurs qui ont une surface supérieure à mille hectares ;
- les communes potentiellement littorales, c’est-à-dire les communes riveraines des estuaires et des deltas ;
- les communes qui ne sont pas littorales, mais qui participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux.
Remarque : dès lors qu’une commune est considérée comme littorale, l’ensemble de son territoire est soumis à la loi littoral.
Il y a eu de nombreuses jurisprudences concernant la loi littoral, dont les modalités d’application ont été précisées par plusieurs circulaires, notamment celles du 15 septembre 2005, du 14 mars 2006 et du 20 juillet 2006.
Il faut également savoir que la loi littoral impose aux communes des règles d’urbanisme spécifiques, qui s’ajoutent aux règles de droit commun.
Pour en savoir plus :
- Présentation des règles d'urbanisme particulières appliquées dans les zones protégées.
- Les servitudes du domaine public, appelées également servitudes d'utilité publique (SUP) ou servitudes administratives, sont instituées au profit de l'intérêt général.
- Un jardin de bord de mer bénéficie d’atouts spécifiques, mais aussi de contraintes avec lesquelles vous devrez composer. Suivez nos conseils pour aménager un jardin en bord de mer.