Reconstruction à l’identique pour un bâtiment sinistré

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment sinistré régulièrement édifié (maison, hangar, garage, grange, entrepôt, etc.) est autorisée dans un délai de dix ans sous réserve que le plan local d’urbanisme (PLU) ou la carte communale n’y fassent pas échec par des dispositions spéciales relatives à la reconstruction (article L111-15 du Code de l’urbanisme).

Bon à savoir : le délai de 10 ans instauré par la loi du 12 mai 2009 ne commence à courir qu'à compter de son entrée en vigueur, comme l'a précisé le Conseil d'État dans un arrêt du 16 mars 2016.

Il s’agit d’un droit acquis, à condition de reconstruire strictement l’immeuble détruit selon la même implantation, la même surface et le même volume.

Toutefois, la reconstruction du bâtiment sinistré doit être conforme aux règles techniques édictées par la carte communale ou le PLU.

Lorsque le projet est différent de la construction sinistrée (par exemple modification des plans de la maison), il sera apprécié compte tenu des règles d’urbanisme en vigueur lors de la reconstruction.

Source : Journal Officiel du 21 décembre 2010 - question n° 90267.

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