L’augmentation du droit à construire a pour but d’augmenter les possibilités de logement.
Avant de faire construire ou de modifier l’aspect de votre habitation, il est important de prendre connaissance des différentes règles d’urbanisme :
- urbanisme et permis de construire : RNU, SCOT, PLU ;
- taux d’occupation des sols : COS, SHON, SHOB ;
- surface de plancher ;
- règles d’augmentation du droit à construire (jusqu’à 20 %) ;
- certificat d’urbanisme.
Droit à construire de 20 % : les règles d’augmentation
L’augmentation des droits à construire peut être décidée par le conseil municipal.
L’augmentation du droit à construire de 20 % vise les demandes de permis de construire ou d’autorisation préalable dans les zones urbaines où le conseil municipal l’a autorisée.
Les règles d’augmentation des règles de constructibilité concernent :
- le gabarit ;
- la hauteur ;
- l’emprise au sol ;
- le COS.
Cette majoration permet donc :
- d’agrandir une construction existante en largeur ou en hauteur ;
- ou de construire une annexe.
Droit à construire de 20 % : bâtiments, secteurs concernés
Le droit à construire de + 20 % s’applique uniquement à certains types de bâtiments et de secteurs.
Bâtiments d’habitation et droit à construire augmenté
Cette majoration de 20 % des droits à construire s’applique uniquement à la construction ou l’agrandissement de bâtiments d’habitation. Les constructions du secteur tertiaire (bureaux et commerces) en sont exclues.
Droit à construire majoré : pour les communes ayant un plan d’urbanisme
Cette majoration de 20 % concerne les communes dotées :
- d’un plan local d’urbanisme (PLU) ;
- ou d’un plan d’aménagement de zone.
Les communes qui la décident doivent soumettre au public une note d’information expliquant l’application de cette augmentation.
Augmentation droit à construire et règles d’urbanisme
La majoration des droits à construire permet d’augmenter de 20 % :
- la surface constructible sur un terrain ;
- l’emprise au sol d’une habitation ;
- son volume ou sa hauteur.
Cela tout en respectant :
- les règles d’urbanisme du plan local d’urbanisme (ex. : hauteur maximale des habitations) ;
- et les servitudes d’utilité publique.
Majoration de 30 % en 2012
Dans les communes où une majoration de 30 % des droits à construire a été adoptée entre le 20 mars et le 7 août 2012, elle continue à s’appliquer pour les permis de construire et les déclarations préalables déposés avant le 1er janvier 2016.
Bonus de constructibilité de 30 %
L’article L. 151-28 du Code de l’urbanisme, complété par le décret n° 2016-856 du 28 juin 2016, instaure un « bonus de constructibilité » pour les bâtiments faisant preuve d’exemplarité écologique ou environnementale, ou étant à énergie positive. Un dépassement de constructibilité de 30 % est donc possible, si le PLU le prévoit :
- si la construction présente une consommation d’énergie inférieure de 20 % à la norme RT 2012 ;
- ou si la construction a obtenu une certification environnementale délivrée par un organisme accrédité selon la norme VF EN ISO/CEI 17065 ;
- et si la construction est à énergie positive, ce qui signifie qu’elle utilise au maximum des énergies renouvelables et de récupération, et qu’elle compense l’énergie non renouvelable qu’elle utilise par celle qu’elle produit.