Pour toute construction de plus de 150 m², le recours à un architecte est imposé par la loi. Dans ce cas, un contrat avec l'architecte est-il obligatoire ? Que doit contenir un contrat d'architecte ? Existe-t-il des dispositions particulières ? Toutes les réponses maintenant.
Bon à savoir : le seuil de recours à un architecte a été abaissé de 170 m² à 150 m² par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
Utilité du contrat d'architecte
Théoriquement, un contrat d'architecte n'est pas obligatoire. Son travail suffit à faire naître l'obligation d'être payé.
Cependant, la loi (article 1359 du Code civil) impose que toute obligation supérieure à 1 500 € fasse l'objet d'un contrat écrit pour qu'elle soit reconnue devant un tribunal. Ainsi, tout accord avec un architecte qui dépasse cette somme de 1 500 € nécessite un contrat écrit. En outre, la signature d'un contrat avec votre architecte permet d'éviter les litiges.
Vous pouvez signer un contrat de prestations d'architecture avec le professionnel de votre choix. Le seul point à vérifier est son inscription à l'ordre des architectes.
Bon à savoir : le recours aux services d'un architecte est obligatoire pour toute construction dont la surface de plancher hors œuvre nette est supérieure à 150 m².
La forme du contrat d'architecte est totalement libre. Pour vous aider, vous pouvez utiliser un contrat d'architecte type.
Contenu d'un contrat d'architecte
Type de mission
Le contrat d'architecte doit tout d'abord préciser la mission de l'architecte :
- la nature de la mission,
- l'étendue de la mission,
- le délai d'exécution de la mission.
Vous pouvez faire appel à un architecte dans plusieurs cas différents :
- une demande de permis de construire,
- une étude de projets,
- une mission complète du début du projet à la fin des travaux.
Obligations de l'architecte
Un architecte doit respecter plusieurs obligations qui sont clairement notifiées dans son contrat.
Exemples d'obligations de l'architecte :
- le respect des règles de déontologie,
- le respect des règles de l'art,
- le devoir de conseil, etc.
De plus, un architecte doit obligatoirement être couvert par une assurance professionnelle qui doit apparaître dans le contrat.
Rémunération de l'architecte
Le contrat architecte doit contenir tous les éléments nécessaires sur :
- le montant de la rémunération,
- le mode de rémunération,
- le délai de paiement.
La rémunération d'un architecte peut prendre plusieurs formes :
- une rémunération au forfait, décidé à l'avance ;
- une rémunération au pourcentage du coût des travaux ;
- une rémunération horaire, notamment pour les missions ponctuelles.
Bon à savoir : les honoraires d'un architecte sont librement négociés entre l'architecte et le client.
Dispositions particulières d'un contrat d'architecte
Contrat d'architecte avec un particulier
Un contrat entre un architecte et un particulier doit comporter les dispositions relatives à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier (Loi Scrivener).
Démarchage à domicile
Si la signature du contrat a lieu en dehors du cabinet de l'architecte, le contrat doit contenir les dispositions relatives au démarchage à domicile :
- les conditions d'exercice de la faculté de renonciation du maître d'ouvrage,
- le formulaire détachable d'annulation de la commande.
Contrat d'architecte avec un professionnel
Lorsque le contrat d'architecte est conclu avec un autre professionnel, il doit énoncer les dispositions relatives aux indemnités de retard de paiement (loi Warsmann).
Bon à savoir : le montant forfaitaire de l'indemnité de retard de paiement est fixé à 40 €.
Pour en savoir plus sur ce sujet :
- Téléchargez gratuitement notre modèle de contrat d'architecte.
- Vous avez un litige avec un architecte ? Voici comment le résoudre.
- Assurance professionnelle de l'architecte : ce qu'il faut savoir.