Pour pouvoir commencer vos travaux de construction, vous devez contracter une assurance construction. Celle-ci comporte une assurance dommages-ouvrages et une assurance responsabilité civile professionnelle.
Assurance construction : l'assurance dommages-ouvrage
L'assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour toute personne physique ou morale faisant réaliser des travaux de construction.
Personnes devant être couvertes par cette assurance construction
Sont assujettis à l'assurance dommages-ouvrage :
- le maître d'ouvrage ;
- le vendeur d'immeubles ;
- le promoteur immobilier ;
- le constructeur de maison individuelle.
Le particulier qui construit lui-même sa maison doit également souscrire une assurance dommages-ouvrage.
Assurance construction dommages-ouvrage : risques couverts
Elle couvre l'immeuble contre les risques décennaux de la construction.
L'assurance dommages-ouvrage est une assurance de la chose : elle garantit le remboursement et la réparation des dommages causés à la construction.
L'assurance dommages-ouvrage garantit un ouvrage :
- impropre à sa destination (ex. : habitation) ;
- dont la solidité est compromise.
Elle couvre également les désordres cachés après la date de réception des travaux.
Durée de garantie de cette assurance construction : 9 ans
L'assurance dommages-ouvrage offre une garantie sur 9 ans :
- elle débute 1 an après la réception des travaux et joue donc à partir de la 2e année ;
- elle s'achève en même temps que la garantie décennale : 10 ans après la réception des travaux (notez que en l'absence de réception, la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur est soumise à la prescription de droit commun, de 5 ans à compter de la manifestation du dommage, et non à la prescription décennale prévue par l'article 1792-4-3 du Code civil (Cass., 1re civ., 16 septembre 2021, n° 20-12.372).
L'obligation d'assurance démarre avant la date de déclaration d'ouverture du chantier.
Assurance construction et responsabilité professionnelle
L'assurance responsabilité professionnelle, souvent appelée garantie décennale, garantit la réparation des dommages qui surviennent après la réception des travaux.
Obligation d'assurance professionnelle.
Cette obligation d'assurance s'impose à tous les professionnels de la construction. Elle doit être souscrite avant l'ouverture du chantier.
Bon à savoir : suite aux mesures de la loi Macron du 6 août 2015, une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle doit être jointe aux devis et factures selon un modèle défini par l'arrêté du 5 janvier 2016.
Risques couverts par l'assurance construction professionnelle
L'assurance responsabilité des constructeurs couvre les risques suivants :
- les désordres cachés ;
- les désordres apparents dont la gravité se révèle à l'usage.
Durée de garantie assurance professionnelle : 10 ans
L'assurance responsabilité des constructeurs offre une garantie décennale. La garantie débute dès la réception des travaux.