La garantie de bonne fin, aussi appelée garantie de bon achèvement, peut être actionnée à l’encontre des constructeurs ou entrepreneurs, par exemple si la construction d’une maison présente des désordres.
C’est une garantie contractuelle d’indemnisation d’une durée d’un an à compter de la réception des travaux.
Cette garantie de bonne fin est cumulative avec les garanties biennales et décennales.
Toutes nos explications sur la garantie de bonne fin.
Définition et portée de la garantie de bonne fin
Un particulier (appelé maître d’ouvrage) constatant des désordres après la réception des travaux dans un logement peut actionner des garanties à l’encontre des constructeurs ou entrepreneurs. Ces garanties sont au nombre de trois :
- La garantie biennale impose à l’entrepreneur de réparer ou remplacer, durant au moins 2 ans après la réception, tout élément d’équipement défaillant.
- La garantie décennale lui impose de réparer les dommages survenus au cours des 10 années suivant la réception des travaux (notez que en l’absence de réception, la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur est soumise à la prescription de droit commun, de 5 ans à compter de la manifestation du dommage, et non à la prescription décennale prévue par l’article 1792-4-3 du Code civil (Cass., 1re civ., 16 septembre 2021, n° 20-12.372).
- La garantie de bonne fin (parfait achèvement) impose à l’entrepreneur de réparer tous les désordres (vices cachés et défaut de conformité) signalés au cours de l’année suivant la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature.
Cette garantie de 12 mois est obligatoire. Elle intervient sans rechercher de responsabilité et sans que l’entrepreneur puisse invoquer une cause d’exonération ou la faute du maître d’ouvrage ou la force majeure.
Garantie de bonne fin : désordres couverts
La garantie de bonne fin couvre deux types de désordres.
Les premiers sont ceux qui ont été réservés dès la réception et qui, de ce fait, échappent à la garantie décennale. Lors de la réception des travaux, il est recommandé de s’assurer de leur conformité et de ne pas hésiter à inscrire des réserves. Ces désordres sont à signaler par le maître d’ouvrage (celui qui commande et paye les travaux) au moyen de réserves mentionnées au procès verbal de réception.
Le cas échéant, les délais nécessaires à l’exécution des travaux sont fixés d’un accord commun entre le maître d’ouvrage et le constructeur. Si celui-ci regimbe à donner son accord ou n’effectue pas les travaux dans le délai, le maître d’ouvrage doit lui adresser une lettre de mise en demeure (avec accusé de réception). Après expiration du délai de mise en demeure, les travaux peuvent être commandés auprès d’une autre entreprise.
Les autres désordres couverts par la garantie de bonne fin sont ceux qui se révèlent dans un délai de 12 mois à partir de la réception de l’ouvrage.
Financement de la garantie de bonne fin
Les travaux éventuels liés à la garantie de bonne fin sont financés par les 5 % du prix de la construction non encore payés.
Ce solde de 5 % est payable à l’issue de la réception si elle est effectuée sans réserve. Dans le cas inverse, le solde ne sera versé qu’à la levée des réserves si celles-ci ont été formulées à la réception.
Si le désordre se produit après le paiement du solde de 5 %, le maître d’ouvrage peut obliger l’entrepreneur ou le constructeur à exécuter, à ses frais, les travaux qui ont donné lieu à des réserves, remédier à tous les désordres et procéder à des travaux confortatifs (ou modificatifs).